AVEZ-VOUS UNE DISPUTE?

APPELS

La sentence rendue dans le cadre du PAVAC est finale et exécutoire. Le fabricant et vous-même devez vous conformer à la sentence de l’arbitre même si vous ne l’approuvez pas.

Toutefois, vous pouvez peut-être demander au tribunal d’annuler la décision de l’arbitre ou d’ordonner la tenue d’une nouvelle audition en vous basant sur les critères énoncés dans les dispositions législatives en matière d’arbitrage de votre province ou de votre territoire. Vous devrez probablement consulter un avocat à ce sujet.

Pour consulter les informations concernant le programme d'assistance juridique aux consommateurs, cliquez ici.

PLAINTES

Si vous avez une plainte concernant un arbitre ou sur le déroulement de l'audience, le PAVAC a mis en place une procédure afin de déposer votre plainte officielle. Pour plus de détails, communiquer avec l'administrateur provincial ou téléchargez <<les renseignements sur la procédure de plainte>>.

Pour que la plainte soit examinée, l’arbitre doit être dessaisi de l’affaire et la sentence qu’il a rendue ne doit pas faire l’objet d’une contestation devant les tribunaux. La plainte doit être formulée par écrit et reçue par le directeur général au plus tard dans les soixante (60) jours après la date à laquelle l’arbitre a été dessaisi de l’affaire.

Un spécialiste indépendant en matière d’arbitrage dont les services ont été retenus par le PAVAC mènera une enquête au sujet de la plainte et fera état de ses constatations et de ses recommandations, le cas échéant) dans un rapport qui sera remis aux membres du conseil d’administration du PAVAC et à vous-même.

Le mécanisme de plainte ne constitue pas un mécanisme d’appel à l’encontre de la décision de l’arbitre et ne peut nullement modifier l’issue de votre affaire.

Pour soumettre une plainte en ligne, cliquez ici.