Appel au support
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AVIS – Pour joindre le PAVAC
Nous recevons actuellement un volume d’appels élevé. Pour toute demande générale ou pour obtenir des renseignements sur la façon de soumettre une demande, veuillez utiliser le formulaire « Nous joindre » : Contacter le PAVAC.
Les messages envoyés au moyen du formulaire « Nous joindre » sont reçus par le bureau national du PAVAC, où ils seront examinés et transmis à la personne appropriée afin d’y donner suite.
Si vous communiquez avec nous au sujet d’une réclamation existante ou d’une fiche de travail déjà soumise, vous pouvez continuer à nous joindre par téléphone. Veuillez être prêt à fournir votre numéro de dossier ou le nom associé à la fiche de travail lorsque vous laissez votre message.
Programme d’arbitrage
pour les véhicules automobiles du canada
Résoudre et régler par l’arbitrage.
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Le PAVAC aide les consommateurs et les fabricants à régler, par un arbitrage exécutoire,
les différends qui les opposent suite à un vice dans l’assemblage ou dans les
matériaux du véhicule
ou la façon dont la garantie reliée au véhicule neuf est appliquée.
Le PAVAC est rapide, amical, juste, gratuit et définitif.
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Les fabricant qui participent volontairement au programme représentent plus de 94 % des ventes annuelles de véhicules et approuvent le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada. Consultez la liste complète des Fabricants Participants.
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Vous devez avoir tenté de régler le différend avec le concessionnaire et le fabricant du véhicule. Apprenez-en davantage sur l’admissibilité, sur les ordonnances que l’arbitre peut rendre, sur les frais que la démarche peut occasionner pour vous, sur les délais, sur vos droits et sur d’autres questions en téléchargeant la brochure : Le PAVAC s’adresse-t-il à moi? Si vous avez des doutes sur votre admissibilité, téléphonez au numéro 1-800-207-0685 et parlez à un administrateur provincial. |
Si vous êtes prêt(e) à présenter votre demande, commencez la procédure en remplissant un formulaire appelé « fiche d’admissibilité » afin d’aider le PAVAC à évaluer votre admissibilité au programme et à créer un compte qui vous permettra d’avoir accès au système de gestion des réclamations. Ayez en main les renseignements dont vous aurez besoin pour remplir la fiche d’admissibilité. Remplir la fiche d’admissibilité. | 
Les auditions relatives à l’admissibilité et à l’arbitrage sont tenues en privé et dirigées par l’un des arbitres en place dans chacun des territoires et des provinces. Apprenez-en davantage au sujet de la procédure d’arbitrage en téléchargeant le guide Se préparer pour le PAVAC. |
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AU PAVAC
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