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Le PAVAC aide à régler les différends admissibles concernant les défauts des véhicules et les garanties de véhicules neufs par arbitrage exécutoire. Avant de commencer : vérifiez votre admissibilité et ce dont vous aurez besoin →

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Découvrez les critères d’admissibilité, ce qu’un arbitre peut ordonner, les coûts, les délais et vos droits.

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Découvrez les étapes, de la demande et de l’admissibilité jusqu’à l’audience d’arbitrage et à la décision.

Consultez les faits saillants, les statistiques et le rendement du programme.

Mathieu Dagonas est nommé directeur général du PAVAC.

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