Vous devez avoir tenté de régler le différend avec le concessionnaire et le fabricant du véhicule. Apprenez-en davantage sur l’admissibilité, sur les ordonnances que l’arbitre peut rendre, sur les frais que la démarche peut occasionner pour vous, sur les délais, sur vos droits et sur d’autres questions en téléchargeant la brochure : Le PAVAC s’adresse-t-il à moi?  Si vous avez des doutes sur votre admissibilité, téléphonez au numéro 1-800-207-0685 et parlez à un administrateur provincial. 

Si vous êtes prêt(e) à présenter votre demande, commencez la procédure en remplissant un formulaire appelé « fiche d’admissibilité » afin d’aider le PAVAC à évaluer votre admissibilité au programme et à créer un compte qui vous permettra d’avoir accès au système de gestion des réclamations.  Ayez en main les renseignements dont vous aurez besoin pour remplir la fiche d’admissibilité. Remplir la fiche d’admissibilité.

Les auditions relatives à l’admissibilité et à l’arbitrage sont tenues en privé et dirigées par l’un des arbitres en place dans chacun des territoires et des provinces. Apprenez-en davantage au sujet de la procédure d’arbitrage en téléchargeant le guide Se préparer pour le PAVAC.