Guide dE DEMANDE

Pour soumettre une demande dans le cadre du PAVAC, toutes les demandes doivent être soumises par le biais de notre formulaire de demande en ligne officiel en cliquant ici.

Si vous n’êtes pas en mesure de compléter le formulaire de demande en ligne, veuillez soumettre une demande d’assistance ici.

Les demandes envoyées par courriel ne seront pas acceptées.

1.  FICHE D’ADMISSIBILITÉ ET COMPTE D’UTILISATEUR:

• Le nombre de kilomètres inscrit à l’odomètre
• Le numéro d'identification du véhicule (NIV) (trouvé sur l'enregistrement du véhicule, sera vérifié en utilisant les services de CarFax Canada ou VinAudit Canada)
• La marque du véhicule et l'année du modèle du véhicule et
• Le numéro du dossier qui doit être inscrit chez le fabricant et/ou le nom de la personne avec laquelle vous avez communiqué chez le fabricant au moment où vous tentiez de régler le(s) problème(s) que présente votre véhicule..

Vous devez satisfaire aux critères d’admissibilité préliminaires:

• Votre véhicule est un véhicule de l’année de modèle 2022, 2023, 2024, 2025  ou 2026.

• Votre véhicule a parcouru moins de 160 000 km.
• Votre véhicule est un véhicule de passagers, une fourgonnette, une camionnette, une mini-fourgonnette ou un véhicule sport utilitaire dont le poids brut n’excède pas 4 536 kg (10 000 lb) (PBV).
• Vous étiez le propriétaire immatriculé du véhicule lorsque le différend est survenu, et vous en êtes encore le propriétaire, ou vous étiez le locataire du véhicule en vertu d’un contrat de location d’une durée d’au moins douze mois lorsque le différend est survenu, et vous en êtes encore le locataire.
• Vous avez tenté de régler le différend avec le fabricant en suivant le processus de règlement des différends décrit dans votre livret de garantie et -
• vous avez donné au concessionnaire autorisé et au fabricant l’occasion de régler le problème et un délai raisonnable à cette fin.
• Vous n’avez pas tenté de régler le problème en vous adressant aux tribunaux.

2. ÉTAT D’AVANCEMENT DE LA RÉCLAMATION ET FORMULAIRE DE RÉCLAMATION

Afin de vérifier l’état d’avancement de votre réclamation, connectez-vous au système de gestion des réclamations à l’aide de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Une fois que vous serez connecté(e) à votre compte, vous pourrez voir où en est votre réclamation. Pour remplir le formulaire de réclamation en ligne, cliquez sur le bouton bleu   « Remplir le formulaire de réclamation ».

Vous devez connaître les renseignements figurant sous les rubriques suivantes:

• une copie de l’enregistrement de votre véhicule doit être incluse (veuillez fournir le recto et le verso du document);
• vous devez clairement identifier le défaut que vous croyez être lié à votre véhicule dans la section Description du problème et / ou indiquer de quelle manière le fabricant n'a pas correctement appliqué la garantie de votre véhicule;
• si votre véhicule est loué, le bailleur doit également signer le formulaire de réclamation. L'administrateur provincial obtiendra la signature du locateur en votre nom;
• si vous demandez un rachat et que votre véhicule est acheté, vous devez inclure une copie de votre contrat d'achat (acte de vente);
• si vous demandez un rachat et que votre véhicule est loué, vous devez inclure une copie du contrat de location avec votre demande;
• si vous demandez un rachat et que votre véhicule est financé par un privilège en suspens ou s'il est loué, vous devez remplir le formulaire de privilège / bail;
• seuls les recours énumérés sur le formulaire de réclamation sont disponibles dans le cadre de ce plan.