Le principal document qui régit les arbitrages du PAVAC et énonce les pouvoirs de l’arbitre pendant l’arbitrage.

 L’accord d’arbitrage PAVAC, daté le 9 juin 2023, entrera en vigueur pour les cas requérant une inspection technique à partir du 9 juin 2023, à 00 h 00 HNE. Veuillez consulter le sommaire ici pour prendre connaissance des changements qui entreront en vigueur à partir du 9 juin 2023.

Mise à jour : 9 juin 2023

Description détaillée du PAVAC, des solutions de rechange et des mesures et résultats possibles une fois le formulaire de réclamation demandé.

Mise à jour: avril 2022

Aperçu détaillé des auditions du PAVAC, des questions relatives à l’admissibilité, de la façon de vous préparer à votre audition, des inspections techniques et des mesures et résultats possibles après l’audition.

Mise à jour:   juin 2023

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Feuille de directives exposant la démarche à suivre pour faire venir un témoin à votre audition.

Formulaire « Avis au témoin » du PAVAC, qu’il est possible d’utiliser à titre d’assignation à comparaître ou de subpoena, à la condition de suivre les instructions exposées à la page 2 du formulaire. 

Tableau exposant les indemnités de témoin et les dispositions législatives connexes dans le cas de l’Alberta, du Manitoba, de l’Ontario, de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse. 

Tableau exposant les indemnités de témoin et les dispositions législatives connexes dans le cas de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve-et-Labrador, des Territoires-du-Nord-Ouest et des territoires du Nunavut et du Yukon, et comportant les liens vers les formulaires applicables.

Renseignements concernant la politique du programme d’aide juridique au consommateur du PAVAC et le formulaire de demande.