Appel à l'assistance
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PLAINTES
Le PAVAC a mis en place une procédure pour traiter les plaintes portées contre les arbitres, et le PAVAC traitera votre plainte de façon juste et responsable. Toute partie à un arbitrage peut porter plainte contre un arbitre du PAVAC ou porter plainte quant à la façon dont l’audition a été tenue. Si la plainte concerne les pratiques ou les procédures relatives à l’audition, elle doit être portée par vous ou par la personne qui vous a représenté à l’audition. Toutefois, si la plainte concerne des questions de compétence, un mandataire qui n’était pas présent à l’audition peut porter plainte en votre nom.
Lisez le << Feuillet d'information sur les plaintes contre les arbitres >> avant de déposer une plainte.
Autres exigences:
- Elle doit être formulée par écrit et reçu par le directeur général, au plus tard, dans les soixante (60) jours qui suivent la date à laquelle la responsabilité de l’arbitre à l’égard de l’affaire a pris fin;
- L’affaire doit être terminée et la compétence de l’arbitre doit être complétée. Par exemple, si l’arbitre a ordonné que des réparations soient effectuées, celles-ci doivent avoir été effectuées et le délai de 90 jours après les réparations doit être expiré.
- Vous ne devez pas être en train de contester la décision de l’arbitre devant les tribunaux au moyen d’une demande de Page 2 of 5 révision judiciaire ou d’un appel ou, au Québec, au moyen d’une demande d’annulation; et
- Vous devez convenir de ne pas utiliser les renseignements qui sont portés à votre connaissance dans le cadre de la procédure de plainte pour aucune autre fin.
Le(s) soussigné(s), auteur(s) de la présente plainte, a(ont) lu et compris la Fiche de renseignements ci-jointe intitulée Plaintes contre les arbitres et la procédure relative aux plaintes du PAVAC. Le(s) soussigné(s) confirme(nt) son(leur) choix de NE PAS contester la sentence arbitrale au moyen d'un contrôle judiciaire, d'un appel ou d'une demande d'annulation et consent(ent) à ce que la présente plainte soit traitée en vertu de la procédure relative aux plaintes du PAVAC. Le(s) soussigné(s), auteur(s) de la présente plainte, comprend(comprennent), que celle-ci doit être formulée par écrit et reçue par le directeur général, au plus tard, dans les soixante (60) jours qui suivent la date à laquelle la responsabilité de l'arbitre à l'égard de l'affaire a pris fin. Le(s) soussigné(s), auteur(s) de la présente plainte, comprend(comprennent) également, que celle-ci sera examinée par les spécialistes en matière d'arbitrage, par le comité d'examen relatif à l'arbitrage et, le cas échéant, par le conseil d'administration du PAVAC. En prenant part à la procédure relative aux plaintes du PAVAC, le(s) soussigné(s) accepte(nt) également de ne pas utiliser les renseignements contenus dans le rapport du spécialiste en matière d'arbitrage ou dans la décision du conseil d'administration pour toute fin autre que pour prendre part à la procédure relative aux plaintes du PAVAC. Nous vous remercions d'avoir communiqué avec le PAVAC pour lui faire part de vos préoccupations. Vous recevrez, par courriel, un accusé de réception généré automatiquement, confirmant le dépôt de votre document, peu de temps après que vous aurez cliqué sur le bouton ‹‹ Soumettre le formulaire ››. En cliquant sur le bouton ‹‹ Soumettre le formulaire ››, je confirme les renseignements indiqués dans l'avis et le consentement liés au présent formulaire. |