À PROPOS DU CAMVAP

Le PAVAC est juste

Vous serez assuré d’une audition juste devant un arbitre impartial. Depuis 1994, des consommateurs ayant eu des problèmes semblables aux vôtres avec leur véhicule ou avec la garantie du fabricant attachée à leur véhicule ont eu recours au PAVAC, et ils ont attribué des cotes élevées aux arbitres du PAVAC sur les plans de la courtoisie, du professionnalisme et de l’impartialité.

Le PAVAC est rapide

Il faut compter un délai d’environ 70 à 90 jours civils pour le traitement d’une affaire du début à la fin dans le cadre du PAVAC. Votre audition devrait avoir lieu dans les cinquante (50) jours civils suivant la date à laquelle nous recevons votre demande remplie. Ensuite, environ quatorze (14) jours civils après votre audition, nous vous enverrons la sentence de l’arbitre. Si l’arbitre ordonne une inspection de votre véhicule, un délai d’environ vingt (20) jours civils est ajouté au processus. Si l’arbitre doit rendre une décision au sujet de l’admissibilité au programme, une audition relative à l’admissibilité sera tenue, ce qui rallongera la durée du processus d’environ vingt (20) jours civils. Le PAVAC s’efforce de respecter les délais prévus dans la Convention d’arbitrage, mais il peut parfois y avoir des retards qui rallongeront la durée du processus du PAVAC. De plus, il arrive parfois que les délais de traitement d’une affaire se prolongent au-delà de la fin de l’année civile. Cependant, les délais fixés pour le dépôt d’une demande et la mise en œuvre de la sentence ne sont pas prolongés.

Le PAVAC est amical

Si votre audition se tient en personne, elle aura lieu dans une salle de réunion d’un hôtel, un bureau d’affaires, un centre communautaire ou un endroit semblable situé le plus près possible de chez vous. Subsidiairement, l’audition peut se tenir par appel conférence ou par visioconférence, si le fabricant et vous‑mêmes en convenez. Les auditions sont moins formelles que les audiences devant le tribunal. Les témoins prêtent serment ou promettent solennellement de dire la vérité, mais aucun langage spécial n’est obligatoire. Il n’y a aucune règle spéciale quant à la façon de se comporter, sauf les règles de la courtoisie habituelle.

Bien que les auditions du PAVAC soient moins formelles que celles d’un tribunal, le modèle général d’une audition du PAVAC est semblable à celui d’un tribunal. L’arbitre dirige le déroulement de la procédure. Vous (le demandeur) faites la première présentation. Puis, c’est au tour du représentant du fabricant (le défendeur) de faire la sienne. Ensuite, vous pouvez répondre à tout élément nouveau que le défendeur a soulevé.

Le PAVAC est gratuity

Le recours au PAVAC est gratuit; cependant, vous devrez consacrer le temps nécessaire à la préparation et à la présentation de votre réclamation et payer les frais et honoraires de votre avocat, de vos témoins ou de votre interprète, le cas échéant.

Le PAVAC est final

Une fois que l’arbitre rend sa décision, l’affaire est terminée. Le fabricant et vousmême disposez de droits limités qui vous permettent de demander à un tribunal d’annuler la décision de l’arbitre ou d’autoriser la tenue d’une nouvelle audition; cependant, il ne suffit pas que l’un de vous soit insatisfait du résultat final pour que cela se produise.

Lorsque le fabricant se conforme entièrement à la sentence de l’arbitre, votre dossier est classé et le fabricant est dégagé de toute responsabilité à cet égard.