Avant de commencer le processus

LE PAVAC PEUT-IL M’AIDER?

Avez-vous déjà tenté de régler le différend au moyen des procédures du fabricant en matière de règlement des différends qui sont décrites dans votre manuel du propriétaire et dans votre livret de garantie et avez-vous donné au concessionnaire autorisé et au fabricant l’occasion de régler le problème et un délai raisonnable à cette fin? Si vous avez des doutes, adressez-vous directement au fabricant. Vérifiez si le fabricant de votre véhicule participe au PAVAC en consultant notre liste des Fabricants Participants.

Quelle est la durée du processus?

Il faut compter un délai d’environ 70 à 90 jours civils pour le traitement d’une affaire du début à la fin dans le cadre du PAVAC. Nous veillons à ce que votre audition ait lieu dans les cinquante (50) jours civils suivant la date à laquelle nous recevons votre formulaire de réclamation dûment rempli. Ensuite, environ quatorze (14) jours civils après votre audition, nous vous enverrons la sentence de l’arbitre. Si l’arbitre ordonne une inspection de votre véhicule, un délai d’environ vingt (20) jours civils est ajouté au processus. Si l’arbitre doit rendre une décision au sujet de l’admissibilité au programme, une audition relative à l’admissibilité sera tenue, ce qui rallongera la durée du processus d’environ vingt (20) jours civils.

EST-CE QUE VOTRE VÉHICULE ET VOUS-MÊME ÊTES ADMISSIBLES AU PAVAC?

Les propriétaires et les locataires de véhicules neufs ou usagés peuvent recourir au PAVAC. Les véhicules appartenant à des enterprises peuvent être admissibles s’ils satisfont aux critères d’admissibilité du programme.

Admissibilité - Liste des principales questions à examiner....

QUELS SONT LES DIFFÉRENDS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN ARBITRAGE DANS LE CADRE DU PAVAC?

Les différends admissibles sont ceux qui concernent un vice actuel dans l’assemblage ou dans les matériaux du véhicule ou qui touchent l’application ou l’administration de la garantie du fabricant attachée au véhicule neuf telle qu’elle s’applique à votre véhicule.

Le PAVAC couvre la plupart des véhicules de passagers, camionnettes, véhicules sports utilitaires, fourgonnettes et véhicules de passagers à usages multiples qui sont fabriqués au pays ou importés et qui sont achetés ou loués au Canada, pourvu que le véhicule soit un modèle de l’année en cours ou de l’une des quatre années précédentes.

Pour être admissible au PAVAC, votre véhicule doit être un modèle de l’année en cours ou de l’une des quatre années précédentes; il doit s’agir d’un véhicule de passagers, d’une camionnette, d’une fourgonnette, d’un véhicule sport utilitaire ou d’un véhicule de passagers à usages multiples dont le poids brut (PBV) n’excède pas 4 536 kg (10 000 lb). L’administrateur provincial doit avoir reçu votre formulaire de réclamation au plus tard à la date limite de dépôt correspondant à l’année du modèle de votre véhicule :

Le PAVAC est rapide, gratuit, amical, juste, final … Puis-je m’adresser aux tribunaux?

En tant que consommateur, c’est à vous de faire le choix. Vous pouvez présenter une reclamation devant les tribunaux ou vous pouvez recourir au PAVAC, mais vous ne pouvez pas faire les deux.

À quel endroit l’audition sera-t-elle tenue?

Si votre affaire nécessite la tenue d’une audition, celle-ci sera tenue dans votre lieu de résidence ou près de celui-ci.

MESURES DE REDRESSEMENT POSSSIBLES

Les arbitres du PAVAC peuvent ordonner au fabricant :

L’arbitre peut aussi décider que le fabricant n’a aucune responsabilité à votre égard relativement à votre réclamation.