Vie Privée

Le site Web du Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC) ne saisit aucun renseignement personnel vous concernant, sauf les renseignements que vous fournirez lorsque vous commencerez une demande d’arbitrage par la voie de ce site. Ces renseignements ne seront utilisés que pour traiter votre demande d’arbitrage en application du PAVAC et aux fins de tout arbitrage qui peut avoir lieu. Les renseignements que vous fournirez seront transmis au fabricant de votre véhicule dans le cadre de la première étape du traitement de votre demande.

Le PAVAC ne divulguera pas les renseignements personnels que vous lui fournirez, sauf si c’est nécessaire pour continuer le traitement de la réclamation que vous faites concernant votre véhicule.

Les renseignements que vous fournirez seront utilisés pour établir des statistiques sommaires qui ne vous concernent pas spécifiquement et qui ne vous identifient pas. Ces statistiques serviront à la maintenance et à l’amélioration de notre site Web, et elles seront publiées dans notre rapport annuel.

Témoins informatiques et liens

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Courriel

Si vous nous envoyez un courriel, nous nous servirons de votre adresse de courriel et des autres renseignements personnels que vous avez fournis seulement pour répondre à votre demande ou pour continuer le traitement de votre demande d’arbitrage en application du Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada.

Question

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