PDF copie téléchargeable du communiqué de presse – avril 16, 2009

ACTUALITÉS
INFO-ÉCLAIR

• Le PAVAC vise les différends relatifs aux allégations de vices dans l’assemblage du véhicule ou les différends relatifs à l’application ou à l’administration de la garantie du fabricant attachée au véhicule neuf. Sont admissibles au programme les véhicules qui sont des modèles de l’année en cours (2009) ainsi que ceux de l’une ou l’autre des 4 années précédentes (présentement 2005) qui ont parcouru moins de 160 000 kilomètres.

• Depuis 1994, l’ensemble des administrateurs provinciaux du PAVAC à travers le pays ont traité un peu plus de 108 000 demandes de renseignements provenant de consommateurs. Un bon nombre de ces demandes avaient trait à des renseignements sur le programme et sur la manière de franchir les étapes pour régler leurs différends avec les fabricants. Entre 1994 et la fin de 2008, les consommateurs ont produit 8 005 formulaires de réclamation dans le cadre du programme. De ce nombre, le niveau le plus faible est au Nunavut où trois formulaires de réclamation ont été produits et le niveau le plus élevé est en l’Ontario où 3 835 formulaires de réclamation ont été produits.

• Environ 70 % de toutes les affaires traitées sont tranchées en faveur des consommateurs.

• Au cours de la même période, les arbitres du PAVAC ont rendu 1 183 ordonnances de rachat des véhicules des consommateurs pour une valeur de 23,9 millions de dollars. Dans ces affaires, les arbitres du PAVAC sont arrivés à la conclusion que le rachat était la mesure de redressement la plus juste compte tenu des éléments de preuve présentés à l’audition.

• Les ordonnances de réparation sont une autre mesure de redressement et elles représentent une partie importante des mesures de redressement accordées dans le cadre du PAVAC. Depuis 2000, plus de 1 800 ordonnances de réparation ont été rendues par les arbitres du PAVAC. Ce sont des ordonnances qui obligent le fabricant à réparer le véhicule selon les directives de l’arbitre. Au cas où les réparations ne seraient pas exécutées correctement ou que le problème se présenterait à nouveau, l’arbitre demeure saisi de l’affaire pendant 90 jours à partir de la date où les réparations sont terminées.

• Une autre mesure de redressement qui peut être accordée aux consommateurs dans le cadre du PAVAC est celle du remboursement des réparations que le consommateur a été obligé d’exécuter et d’acquitter. Depuis 1994, les arbitres du PAVAC ont rendu 637 ordonnances de remboursement pour une valeur légèrement supérieure à 877 000 $. Ces ordonnances s’adressent aux consommateurs qui souhaitent seulement obtenir le remboursement du coût des réparations précises qui ont été effectuées à leur véhicule. Dans ces affaires, généralement, le fabricant a refusé d’exécuter les réparations visées par la garantie, mais le consommateur estime que le fabricant aurait dû être tenu responsable desdites réparations.

• Le programme prévoit également le remboursement de menus dépenses raisonnables, comme les dépenses pour le remorquage, les tests diagnostics, l’hébergement d’urgence en raison de problèmes attribuables au véhicule.

• En 2008, le PAVAC a traité 346 affaires. De plus, 34 affaires ont été retirées par le consommateur et 7 affaires ont été jugées inadmissibles.

• Dans le tableau ci-dessous, sont indiqués les fabricants qui participent au PAVAC. L’objectif du PAVAC est de convaincre tous les fabricants de véhicules qui vendent des véhicules au Canada de participer au programme.

Participants au programme Chrysler Ford General Motors Honda Hyundai Jaguar/Land Rover KIA Mazda Mercedes-Benz Nissan Porsche Subaru Suzuki Toyota Volkswagen Volvo

Ne participant pas au programme BMW Mini Mitsubishi Ferrari Laborghini

Marche à suivre pour les consommateurs
Media Contacts

Steve Moody Directeur général PAVAC smoody@camvap.ca 416-490-0615 poste 201

Pour les 15 ans – Résultats par province et par territoire

Provinces	Demandes de renseignements	Formulaires de réclamation reçus
Colombie-Britannique	14 370	796
Alberta	9 710	1 025
Saskatchewan	8 868	284
Manitoba	1 855	386
Ontario	57 159	3,835
Québec	10 349	716
Nouveau-Brunswick	1 407	237
Nouvelle-Écosse	2 212	340
Île-du-Prince-édouard	220	43
Terre-Neuve-et-Labrador	1 726	318
Nunavut	15	3
Territoires du Nord-Ouest	145	14
Territoire du Yukon	47	8
Totals	108 083	8 005
Rachats	Nombre total d’affaires	Total en dollars
Colombie-Britannique	114	2 746 457.29 $
Alberta	186	4 031 335.23 $
Saskatchewan	37	827 613.39 $
Manitoba	57	1 110 523.83 $
Ontario	542	10 595 991.53 $
Québec	115	2 197 184.37 $
Nouveau-Brunswick	29	547 159.61 $
Nouvelle-Écosse	37	670 532.09 $
Île-du-Prince-édouard	4	55 787.45 $
Terre-Neuve-et-Labrador	58	1 069 567.51 $
Nunavut	0	–
Territoires du Nord-Ouest	1	193.94 $
Territoire du Yukon	3	42 001.18 $
Totals	1183	23 894 347.42 $
Rachats	Nombre total d’affaires	Total en dollars
Colombie-Britannique	72	103 455.93 $
Alberta	77	125 426.32 $
Saskatchewan	25	52 534.21 $
Manitoba	33	51 316.06 $
Ontario	310	387 522.35 $
Québec	55	99 625.39 $
Nouveau-Brunswick	9	7 805.61 $
Nouvelle-Écosse	29	23 900.86 $
Île-du-Prince-édouard	3	2 649.43 $
Terre-Neuve-et-Labrador	20	17 777.49 $
Nunavut	1	5 007.63 $
Territoires du Nord-Ouest	1	169.37 $
Territoire du Yukon	2	631.54 $
Totals	637	877 822.19 $

En avril 2009, le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC) célèbre son 15e anniversaire de prestation de services de règlement des différends en matière automobile à l’intention du marché canadien avec succès.

C’est la façon de faire des Canadiens. Autrement dit, 13 gouvernements et 16 fabricants de véhicules ont réussi à s’entendre sur la façon de régler les problèmes que rencontrent les consommateurs avec leurs véhicules. La PAVAC a été lancé, pour la première fois, le 4 avril 1994, et depuis, il est devenu un programme national qui offre des services aux consommateurs partout au pays. M. James Savary, représentant des consommateurs et président du conseil d’administration du PAVAC, a déclaré « le PAVAC constitue une approche novatrice et d’avant-garde pour régler les problèmes que rencontrent les consommateurs avec leurs véhicules. Il fournit un excellent service à toutes les parties qui y participent ».

Le PAVAC vise deux types de différends qui peuvent se présenter avec les fabricants de véhicules.

Pour les consommateurs, les différends qui se présentent le plus fréquemment sont les allégations de vices dans l’assemblage du véhicule. L’autre type de différend concerne l’application ou l’administration de la garantie du fabricant attachée au véhicule neuf.

Le niveau de satisfaction des clients du PAVAC est exemplaire. Les résultats d’un sondage mené en 2007 indiquent que 74 % des consommateurs qui ont eu recours au programme ont attribué la cote « excellente » ou « bonne » à leur expérience avec le PAVAC. M. James Savary a ajouté « Le succès du PAVAC est, dans une large mesure, attribuable à la détermination des fabricants participants et à leurs concessionnaires autorisés à trouver une solution juste et équitable pour leurs clients quand des différends surviennent et ne peuvent pas être réglés. Même si les fabricants automobiles fabriquent des véhicules de meilleure qualité et tentent de régler, le plus rapidement possible, les problèmes que rencontrent les consommateurs, le PAVAC, qui est un programme gratuit, demeure un « tribunal de dernière instance » efficace ».

Le PAVAC continuera à déployer des efforts pour offrir aux consommateurs et aux fabricants un moyen juste, rapide, gratuit et amical pour régler leurs différends.

Pour en savoir davantage en ce qui concerne le PAVAC, les consommateurs sont invités à consulter le livret de garantie du fabricant participant ou le guide du propriétaire ou encore à communiquer directement, sans frais, avec le PAVAC au numéro suivant : 1 800 207-0685 ou à consulter le site Web du PAVAC à l’adresse suivante : www.pavac.ca.

Pour les consommateurs, il est facile de communiquer avec le PAVAC. Vous n’avez qu’à composer, de partout au Canada, le numéro sans frais suivant : 1-800-207-0685 ou à vous rendre sur le site Web du PAVAC à l’adresse suivante : www.pavac.ca. Le site Web du PAVAC renferme beaucoup de renseignements sur le programme et sur la façon de présenter une demande au programme. La procédure de demande peut être commencée directement à partir du site Web.

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