CAMVAP News

Rapport annuel 2023 du Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada

Tue, 03 Sep 2024 15:44:23 GMT

PDF copie téléchargeable du communiqué de presse – Septembre 2024

Rapport annuel 2023 du Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada

Le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada a publié aujourd’hui son rapport annuel, dont les points clés sont les suivants : malgré la diminution du nombre d’affaires traitées par le programme comparativement à celui de 2022, le consommateur a eu gain de cause, en tout ou en partie, dans 67 % des affaires qui ont été traitées entièrement par arbitrage, ce qui représente une hausse de 10 % par rapport au nombre correspondant de 2022.

Un programme gratuit pour les consommateurs, PAVAC offre des services de résolution des litiges dans tout le Canada. Les audiences ont toujours lieu près du domicile du consommateur, et le constructeur et le consommateur sont légalement tenus de respecter les décisions prises.

Les constructeurs automobiles participants incluent : Ford, General Motors, Honda, Hyundai, Jaguar Land Rover, KIA, Mazda, Lucid Motors, Mercedes Benz, Nissan, Porsche, Subaru, Toyota, Volkswagen, et Volvo.

Pour obtenir davantage de renseignements, les consommateurs peuvent accéder au site de PAVAC sur www.pavac.ca et lancer leur demande d’arbitrage en ligne à tout moment. Ils peuvent également communiquer avec PAVAC en appelant le 1-800-207-0685.

Personne-ressource pour les médias :

Stephen Moody Directeur général

Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada

(416) 490-0615

smoody@camvap.ca

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Rapports annuels de 2022 du Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada

Mon, 31 Jul 2023 20:57:55 GMT

PDF copie téléchargeable du communiqué de presse – juillet, 2023

Rapports annuels de 2022 du Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada

Aujourd’hui, le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada a publié son rapport annuel pour l’année 2022.

Il s’agit de la première année de fonctionnement complète après la pandémie. Les arbitres et les différentes parties prenantes ont pu tenir les audiences en présentiel et être présents lors des inspections des véhicules des consommateurs, ce qui constitue un aspect important de la gestion des cas.

Le nombre de cas gérés par PAVAC a légèrement baissé, grâce à la normalisation des opérations et le retour aux audiences et opérations en personne après la pandémie. Dans le même temps, le nombre de personnes ayant pris contact avec PAVAC pour la première fois a augmenté. Cinquante-sept pour cent (57 %) des dossiers soumis à l’arbitrage ont entraîné une décision partielle ou intégrale en faveur du consommateur. Soixante-neuf pour cent (69 %) des dossiers soumis à une conciliation ont été résolus en faveur du consommateur.

Personne-ressource pour les médias :

Stephen Moody
Directeur général
Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada
416-490-0615
smoody@camvap.ca

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Le Nunavut Message d’intérêt public Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada

Tue, 28 Mar 2023 19:57:27 GMT

PDF copie Anglais

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Message d’intérêt public

Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada

Date de début : 28 mars 2023

Date de fin : 31 mars 2023

Nunavut 60 s

La saison du transport maritime approchant à grands pas, la Division de la protection du consommateur du ministère des Services communautaires et gouvernementaux souhaite informer les Nunavoises et Nunavois de la protection offerte aux consommateurs dans le cadre d'achat d'automobiles.

Le Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC) est un programme d'arbitrage national qui aide les consommateurs à résoudre les litiges avec un constructeur de véhicules. Le PAVAC apporte une aide aux consommateurs en cas de défauts des véhicules et de litiges relatifs à la garantie des modèles de véhicules actuels ou anciens.

Le plan d'arbitrage garantit une résolution juste et équitable des litiges en faisant appel à des arbitres indépendants du programme. Les possibles recours sont la réparation aux frais du constructeur, le remboursement des réparations, le remboursement des frais engagés ou encore le rachat du véhicule.

Le PAVAC est un organisme sans but lucratif composé de représentants de l’industrie automobile, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des consommateurs. Pour savoir quels sont les constructeurs qui participent au programme, consultez le site du PAVAC.

Pour d’autres renseignements :

Division de la protection du consommateur

ConsumerProtection@gov.nu.ca

1-866-223-8139 (sans frais)

Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada

info@camvap.ca

1-800-207-0685 (sans frais)

ᑭᒃᑯᑐᐃᓐᓇᕐᓄᑦ ᑐᓴᕋᑦᓴᐃᑦ ᐊᑐᐃᓐᓇᐃᑦ ᐃᓄᒃᑎᑐᑦ, ᖃᓪᓗᓈᑎᑐᑦ ᐃᓄᐃᓐᓇᖅᑐᓐ ᐅᐃᕖᑎᑐᓪᓗ ᐅᕙᓂ www.gov.nu.ca.

Public Service Announcements are available in Inuktitut, English, Inuinnaqtun and French on www.gov.nu.ca.

Kavamatkunnin Tuhaqtitaujukhat hailihimajun Inuktitut, Qablunaatun, Inuinnaqtun Uiuitullu uvani www.gov.nu.ca.

Les messages d’intérêt public sont disponibles en inuktitut, en anglais, en inuinnaqtun et en français au www.gov.nu.ca.

Communications

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Relations avec les médias :

Hala Duale

Spécialiste des communications

Services communautaires et gouvernementaux

867 975‑5406

hduale@gov.nu.ca

Rapports annuels de 2021 du Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada

Wed, 13 Jul 2022 19:59:35 GMT

PDF copie téléchargeable du communiqué de presse – juillet, 2022

Rapports annuels de 2021 du Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada

Le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC) a publié aujourd’hui son rapport annuel pour l’année 2021. Il s’agit de la 27e année du Programme et de la deuxième année des restrictions causées par la pandémie de COVID-19. Les opérations de PAVAC ont rouvert en 2021 et la première moitié de l’année incluait des auditions en distanciel et des inspections techniques des véhicules. Dans la deuxième moitié de l’année, certaines auditions d’arbitrage se sont tenues en présentiel, après le relâchement des normes sanitaires. Les changements opérationnels approuvés par le Conseil d’administration en 2020 ont été intégralement mis en oeuvre en 2021.

« Face aux restrictions et limites sanitaires imposées par la pandémie de COVID-19, PAVAC a travaillé diligemment pour continuer de servir les consommateurs et les constructeurs automobiles, » a affirmé David Adams, président du conseil d’administration du PAVAC. « La charge de travail est revenue à des niveaux similaires à ceux de 2019, » a-t-il ajouté. « Notre succès a été grandement dû aux changements de processus des constructeurs qui ont organisé des auditions en distanciel et à l’attitude positive des consommateurs qui ont adopté rapidement cette méthode ».

Gratuit pour les consommateurs, le Programme offre des services de médiation et de résolution des litiges dans toutes les provinces et tous les territoires canadiens. Les auditions se tiennent dans la région du consommateur et les décisions sont contractuelles autant pour le consommateur que pour le constructeur. Vous trouverez davantage de détails concernant les résultats des arbitrages sur le site Web du Programme.

Les fabricants participants comprennent Ford, General Motors, Honda, Hyundai, Jaguar Land Rover, KIA, Mazda, Mercedes Benz, Nissan, Porsche, Subaru, Toyota, Volkswagen et Volvo.

Nous encourageons les consommateurs qui souhaitent obtenir davantage de renseignements de consulter le site Web de PAVAC au www.pavac.ca. Ils peuvent effectuer leur demande en ligne à tout moment. Les consommateurs peuvent également joindre PAVAC en communiquant au 1-800-207-0685.

Personne-ressource pour les médias :

Stephen Moody
Directeur général
Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada
416-490-0615
smoody@camvap.ca

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Rapports annuels de 2020 du Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada

Wed, 16 Jun 2021 13:04:35 GMT

PDF copie téléchargeable du communiqué de presse – juin, 2021

Rapports annuels de 2020 du Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada

Le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC) a publié aujourd’hui son rapport annuel pour l’année 2020.

Le PAVAC publie chaque année son rapport dans lequel il présente les résultats du programme. Offert sans frais aux consommateurs, le programme fournit des services de règlement des différends dans l’ensemble des provinces et territoires du Canada. Des auditions sont tenues dans la localité du consommateur et les décisions rendues par la suite lient tant celui-ci que le fabricant. Des renseignements plus détaillés sur les affaires et sur les résultats des arbitrages sont affichés dans le site Web du programme.

La Covid a bouleversé nos vies et nos activités de travail. Selon David Adams, président du conseil d’administration du PAVAC, [TRADUCTION] « [l]e PAVAC a apporté de nombreux changements opérationnels en 2020 afin de permettre au programme de continuer à offrir des services d’arbitrage aux consommateurs et aux fabricants de leurs véhicules ».

M. Adams a précisé que [TRADUCTION] « les changements apportés au programme ont permis d’améliorer le traitement des problèmes liés aux pièces du marché secondaire installées sur les véhicules et des problèmes de connectivité avec les dispositifs de tiers de façon que tant les fabricants que les consommateurs puissent déterminer plus facilement les questions que le PAVAC peut les aider à régler ».

Les fabricants participants comprennent Ford, General Motors, Honda, Hyundai, Jaguar Land Rover, KIA, Mazda, Mercedes Benz, Nissan, Porsche, Subaru, Toyota, Volkswagen et Volvo.

Stephen Moody, le directeur général du programme, a souligné que [TRADUCTION] « les consommateurs peuvent avoir accès au PAVAC et déposer leurs demandes directement via le site Web du PAVAC, à www.pavac.ca ou par téléphone au numéro 1-800-207-0685 ».

Personne ressource

Stephen Moody
Directeur général, PAVAC
416-490-0615, poste 201 (pour les communications avec les médias seulement)

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AVIS COVID-19

Thu, 16 Apr 2020 16:17:56 GMT

Vous trouverez les protocoles COVID de PAVAC pour les auditions en présentiel (lien vers le protocole d'audience en personne) et les inspections techniques (lien vers le protocole d'inspection technique) en cliquant sur ces deux liens.

Le port du masque ou d’une protection faciale et le maintien des distanciations physiques continueront d’être suivis en conformité avec ces deux politiques.

PAVAC continuera de surveiller les conditions sanitaires et de modifier ces protocoles pour refléter les changements des conditions de gestion de la COVID-19.

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Même si les différents gouvernements du pays continuent à modifier les protocoles s’appliquant à la COVID-19, PAVAC continuera, à court terme, d’imposer certaines limites pour les auditions en présentiel et les inspections techniques. Vous trouverez les protocoles COVID de PAVAC pour les auditions en présentiel (lien vers le protocole d'audience en personne) et les inspections techniques (lien vers le protocole d'inspection technique) en cliquant sur ces deux liens.

Le port du masque ou d’une protection faciale et le maintien des distanciations physiques continueront d’être suivis en conformité avec les politiques de PAVAC.

Nous nous attendons à ce que ces politiques soient modifiées dans les 30 prochains jours pour refléter les prochains changements apportés aux politiques sanitaires gouvernementales.

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Alors que les gouvernements à travers le pays commencent à apporter des changements aux protocoles du Covid-19, principalement pour les entreprises de services alimentaires et des services personnels, le protocole du Covid-19 du PAVAC pour les audiences en présentiel (lien vers le protocole d'audience en personne) et les inspections techniques (lien vers le protocole d'inspection technique) demeure en vigueur

Le maintien de ces protections sont pour toutes les parties et tous les fournisseurs de services impliqués dans la procédure PAVAC afin d’offrir une protection supplémentaire en attendant que les gouvernements modifient leurs protocoles. Les protocoles ci-joints ont été modifiés pour changer principalement les exigences relatives aux voyages à l'extérieur du pays et le nombre de jours de quarantaine lorsqu'une personne est tenue de le faire.

Le port d'un masque ou d'un couvre-visage et le maintien de la distanciation physique continueront d'être suivis lors des audiences en présentiel ou des inspections techniques.

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À partir du 12 février 2021, PAVAC a publié des protocoles mis à jour sur la manière dont les audiences en personne (lien vers le protocole d'audience en personne) et les inspections techniques (lien vers le protocole d'inspection technique). Vous trouverez les détails de ces protocoles en cliquant sur le lien correspondant. Ces protocoles ont été mis à jour sur la base de l'outil de dépistage Covid-19 pour les entreprises et les organisations publié par le Bureau du médecin-hygiéniste en chef. Le port de masques ou de masques et le maintien de la distance physique continueront d'être suivis lors d'audiences en personne ou d'inspections techniques.

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À partir du 7 septembre 2020, PAVAC reprend les auditions en présentiel et les inspections techniques dans la plupart des provinces et territoires. Nous avons mis en place des protocoles visant à minimiser les risques de propagation de la COVID-19 pendant les auditions (lien vers le protocole d'audience en personne) et les inspections techniques (lien vers le protocole d'inspection technique). Vous trouverez les détails de ces protocoles en cliquant sur le lien correspondant. Ces protocoles, incluant le port du masque ou d’une protection faciale et la distanciation physique, doivent être suivis scrupuleusement pendant les auditions en présentiel et les inspections techniques.

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Le PAVAC continue d'accepter des dossiers d'arbitrage dans le cadre du programme, toutefois, en raison de la pandémie du Covid-19, nous ne sommes pas en mesure de déterminer à quel moment les auditions pour ses dossiers commenceront.

Les normes de distanciation sociale et la demande de rester chez soi restent en place et sont respectées. Veuillez tenir compte de ce délai dans les dossiers lorsque vous déterminez si le PAVAC est la bonne alternative pour vous.

Nous demeurons préoccupés du point de vue de la santé et de la sécurité de tous les participants au programme et nous ne planifierons pas d'audiences tant qu'il ne sera pas opportun de le faire.

La capacité de rouvrir, partout au Canada ou à l'échelle régionale, est surveillée quotidiennement. Il y aura des avis de mise à jour ici lorsque de nouvelles informations pourront être ajoutées en ce qui concerne la planification des audiences ou des inspections techniques nécessaires par le biais du programme.

Si vous avez des questions, veuillez contacter l'administrateur provincial du PAVAC au 1-800-207-0685.

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Le Pavac, comme plusieurs autres organisations est préoccupé par la santé et la sécurité des participants au programme, en particulier pendant la pandémie du COVID-19. Le siège social et la plupart des bureaux des administrateurs provinciaux sont actuellement fermés. Vous pouvez toujours rejoindre un administrateur provincial par téléphone au numéro sans frais 1-800-207-0685 ou par le biais du système de gestion des réclamations sur le site internet du PAVAC.

Le personnel du PAVAC travaille actuellement à distance, vous devez donc vous attendre à un certain retard lorsque vous communiquez par téléphone. Par contre, la communication par courriel demeure actif et n’accuse aucun retard.

Pour les consommateurs avec des dossiers actifs , l’administrateur continuera d’être en contact avec vous au besoin.

Afin de diminuer les risques au COVID- 19, les arbitres ne sont pas autorisés à se déplacer ou assister aux audiences en présence des parties jusqu’à ce qu’ils puissent le faire en toute sécurité et aucune inspection technique ne peut être organisé pour le moment.

Le programme applique actuellement les directives de confinement à la maison et distension sociale demandé par nos gouvernements.

Il y aura des retards importants dans le traitement des dossiers mais les demandes d’arbitrages continueront à être acceptées mais le traitement des dossiers sera retardé.

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Le PAVAC comme les nombreuses autres organisations , est préoccupé par la santé et la sécurités des participants au programme, particulièrement pendant la période de la pandémie COVID19. Le siège social et la plupart des bureaux des administrateurs provinciaux sont fermés. Les contacts avec le programme sont toujours disponibles par téléphone sans frais au 1-800-207-0685 ainsi que par le biais du système de gestion des réclamations sur notre site web au www.camvap.ca .

Le personnel du programme d’arbitrage PAVAC travaille à distance veuillez donc vous attendre à un certain retard dans les réponses aux communications téléphoniques. Les communications par courriel ne sont pas affectés par ces mesures. Pour les dossiers en cour de traitement actuellement, l’administrateur provincial communiquera avec vous au besoin.

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Les consommateurs bénéficient des récents changements apportés au programme d’arbitrage sans frais pour les véhicules automobi

Mon, 17 Sep 2018 18:46:27 GMT

PDF copie téléchargeable du communiqué de presse – 17 septembre 2018

Mark Nantais, président du conseil d’administration du Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC), a annoncé deux modifications majeures au programme qui entraîneront une hausse du montant versé aux consommateurs dans les cas où l’arbitre ordonne au fabricant de rembourser le prix d’achat de leur véhicule à l’issue d’une audition tenue dans le cadre du PAVAC.

Ces changements peuvent avoir pour effet d’augmenter le montant de rachat de quelques centaines de dollars jusqu’à une somme pouvant atteindre 3 000 $, compte tenu, à la fois, du coût initial du véhicule et de la distance que celui-ci aura parcourue à la date de l’audition tenue dans le cadre de l’arbitrage.

De plus, la somme que l’arbitre peut accorder au titre des menues dépenses passe de 500 $ à 1 000 $. Ce changement aidera les consommateurs qui doivent payer des frais de location de véhicule, de taxi, de remorquage et d’hébergement en raison des problèmes associés à leur véhicule.

Selon M. Nantais, [TRADUCTION] « [c]es changements apportés au programme permettent de tenir compte des difficultés auxquelles les propriétaires de véhicules font face à l’heure actuelle et traduisent la collaboration entre les membres du conseil d’administration du PAVAC, qui se compose de représentants des consommateurs, des gouvernements et de l’industrie ». De plus, [TRADUCTION] « ils sont plus avantageux sur le plan financier pour le consommateur ».

De l’avis de Gary Frost, représentant de l’Office de la protection du consommateur du Québec au sein du conseil d’administration du PAVAC, [TRADUCTION] «ces changements renforcent le PAVAC, un programme de règlement des différends qui peut à tout moment être rapidement mis à jour en fonction de l’évolution du secteur automobile et des besoins des consommateurs.»

Le PAVAC est accessible sans frais pour les consommateurs. Les véhicules admissibles sont ceux de l’année de modèle en cours et des quatre années précédentes. Les véhicules de 2014 et les véhicules plus récents sont admissibles jusqu’à la date limite annuelle du 30 septembre; par la suite, les véhicules de l’année 2015 et les véhicules plus récents seront admissibles. Pour obtenir des renseignements au sujet du PAVAC, les consommateurs peuvent consulter le site Web du programme, à www.pavac.ca, ou téléphoner au numéro sans frais 1-800-207-0685.

Personne ressource

Stephen Moody
Directeur général, PAVAC
416-490-0615, poste 201 (pour les communications avec les médias seulement)

Le PAVAC est un programme national visant à aider les consommateurs à régler les différends qui les opposent aux constructeurs de leurs véhicules concernant des allégations de défaut dans l’assemblage du véhicule ou dans les matériaux ayant servi à le fabriquer, ainsi que l’application ou l’administration de la garantie attachée au véhicule neuf. Les différends sont réglés par voie d’arbitrage. Les membres du PAVAC comprennent tous les gouvernements des provinces et des territoires , l’Association des consommateurs du Canada, l’Association canadienne des constructeurs de véhicules, Constructeurs mondiaux d’automobiles du Canada et la Corporation des associations de détaillants d’automobiles. Le programme est entièrement financé par les constructeurs de véhicules

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Rapports annuels de 2016 et 2017 du Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada

Thu, 02 Aug 2018 18:47:23 GMT

PDF copie téléchargeable du communiqué de presse – août, 2018

Le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC) a publié aujourd’hui ses rapports annuels de 2016 et 2017.

Trevor Todd, président du conseil d’administration du PAVAC, donne les explications suivantes : [TRADUCTION] « Le PAVAC a lancé son nouveau système de gestion de réclamations (SGR) accessible en ligne à la fin de l’année 2016 et les consommateurs ont maintenant la possibilité d’enclencher le processus et de gérer leur affaire à partir du site Web du PAVAC. Je suis heureux de dire que 90 % des consommateurs ont géré leur affaire en ligne en 2017 ».

La présentation des rapports annuels a changé, grâce à l’ajout de résumés infographiques qui expliquent les résultats des affaires. Selon M. Todd, [TRADUCTION] « [c]es rapports améliorés sur le plan graphique font partie de l’engagement du PAVAC à faire en sorte que tous les intervenants du Programme soient mieux informés au sujet des activités et des résultats du programme ». Le PAVAC présente également sur son site Web les résultats des affaires selon la marque et l’année du véhicule.

Le PAVAC est un programme qui permet que les différends opposant les consommateurs et les fabricants de véhicules automobiles soient tranchés dans le cadre d’un arbitrage obligatoire. Les différends admissibles à l’arbitrage sont ceux qui concernent les allégations de vice dans l’assemblage du véhicule ou l’application de la garantie du fabricant attachée au véhicule neuf.

Le programme couvre plus de 94 % des véhicules de tourisme, camionnettes, VUS et VUL de tous les territoires et provinces du Canada. Les fabricants participants comprennent Fiat Chrysler, Ford, General Motors, Honda, Hyundai, Jaguar Land Rover, KIA, Mazda, Mercedes Benz, Nissan, Porsche, Subaru, Toyota, Volkswagen et Volvo.

Stephen Moody, le directeur général du programme, souligne que [TRADUCTION] « les consommateurs peuvent obtenir des renseignements sur le PAVAC et déposer leurs
demandes directement à partir du site Web du programme à www.pavac.ca, ou en téléphonant au numéro 1-800-207-0685 ».

Personne ressource

Stephen Moody
Directeur général, PAVAC
416-490-0615, poste 201 (pour les communications avec les médias seulement)

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Rapport annuel du Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada pour l’année 2015

Wed, 10 Aug 2016 18:48:05 GMT

PDF copie téléchargeable du communiqué de presse – août, 2016

Le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC) a annoncé la publication de son rapport annuel pour l’année 2015 aujourd’hui.

Selon Trevor Todd, président du conseil d’administration, « l’approche du PAVAC en matière de communications est transparente. En effet, les rapports annuels sont publiés sur notre site Web ainsi que les résultats des affaires soumises au programme pendant l’année. Les statistiques concernant le programme sont présentées de façon claire et uniforme pour les consommateurs, conformément à notre engagement à offrir un mode de règlement juste, rapide, amical, gratuit et final. »

Dans le cas des véhicules admissibles à l’arbitrage dans le cadre du PAVAC, l’arbitre peut ordonner au fabricant de réparer le véhicule à ses frais, de payer au consommateur certaines menues dépenses ainsi que le coût des réparations déjà effectuées ou de racheter le véhicule conformément à la formule énoncée dans la Convention d’arbitrage, ou encore déclarer que le fabricant n’a aucune responsabilité à l’égard des questions soumises à l’arbitrage. La Convention d’arbitrage énonce les exigences applicables tant au consommateur qu’au fabricant du véhicule et les conditions d’admissibilité. De plus, le PAVAC permet au consommateur d’obtenir jusqu’à 500 $ pour les frais d’inspection du véhicule avant la date de l’audition, s’il en fait la demande et qu’il a gain de cause à l’audition.

Stephen Moody, le directeur général du programme, s’est exprimé comme suit : « Le PAVAC offre aux consommateurs les outils dont ils ont besoin pour régler les litiges qui les opposent aux fabricants de leurs véhicules. Le PAVAC est un programme pancanadien unique qui permet de régler les différends concernant les vices imputés aux véhicules automobiles ou la façon dont le fabricant applique sa garantie attachée au véhicule neuf. »

Les fabricants participants comprennent Fiat Chrysler, Ford, General Motors, Honda, Hyundai, Jaguar Land Rover, KIA, Mazda, Mercedes-Benz, Nissan, Porsche, Subaru, Toyota, Volkswagen et Volvo. Selon Trevor Todd, « le PAVAC couvre un peu plus de 94 % des véhicules de tourisme, camionnettes, VUS et VUL vendus sur le marché canadien ».

Les consommateurs peuvent avoir accès au PAVAC et soumettre leur demande en passant directement par le site Web du programme ou en téléphonant aux administrateurs provinciaux au numéro sans frais 1-800-207-0685.

Personne ressource

Stephen Moody
Directeur général, PAVAC
416-490-0615, poste 201 (pour les communications avec les médias seulement)

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Rapports annuels de 2012 et 2013 du Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada

Thu, 07 Aug 2014 18:48:51 GMT

PDF copie téléchargeable du communiqué de presse – août 7, 2014

Le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC) a annoncé la publication de son rapport annuel pour les années 2012 et 2013 aujourd’hui.

Selon David Adams, président du conseil d’administration, « ces rapports annuels présentent au lecteur une revue statistique pancanadienne des réalisations du programme en 2012 et 2013. Il est important pour les consommateurs de savoir que le PAVAC est facilement accessible lorsque des questions concernant leur véhicule ne peuvent être réglées avec le concessionnaire et le fabricant ».

Le PAVAC, le programme national du Canada qui permet le règlement des différends concernant les véhicules automobiles et opposant les consommateurs et les fabricants, est juste, rapide, amical, gratuit et final.

Dans le cas des véhicules admissibles au PAVAC, les arbitres peuvent ordonner au fabricant de réparer le véhicule à ses frais, de payer certaines menues dépenses au consommateur, de rembourser au consommateur les réparations déjà payées ou de racheter le véhicule à l’aide de la formule énoncée dans la Convention d’arbitrage, ou encore déclarer que le fabricant n’a aucune responsabilité à l’égard des questions visées par l’arbitrage. La Convention d’arbitrage énonce les exigences applicables tant au consommateur qu’au fabricant du véhicule et les conditions d’admissibilité.

Stephen Moody, directeur général, s’est exprimé comme suit : [traduction] « Les dossiers du PAVAC sont traités de la même façon dans tous les territoires et provinces du Canada. Dans la mesure du possible, les auditions sont tenues dans la ville où réside le consommateur, ce qui facilite l’accès au programme ».

Les fabricants participants comprennent Chrysler, Ford, General Motors, Honda, Hyundai, Jaguar Land Rover, KIA, Mazda, Mercedes-Benz, Nissan, Porsche, Subaru, Toyota, Volkswagen et Volvo.

Les consommateurs peuvent avoir directement accès au PAVAC en consultant le site Web de celui-ci à www.pavac.ca ou en téléphonant aux administrateurs provinciaux du programme au numéro sans frais 1-800-207-0685.

Personne ressource

Stephen Moody
Directeur général, PAVAC
416-490-0615, poste 201 (pour les communications avec les médias seulement)

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Le Programme National d’Arbitrage des Véhicules affiche un nouveau look

Tue, 29 May 2012 18:49:19 GMT

PDF copie téléchargeable du communiqué de presse – mai 29, 2012

(Maison Hart, Toronto) Le Programme d’Arbitrage pour les Véhicules Automobiles du Canada (PAVAC), le plus grand programme d’arbitrage pour consommateurs du Canada, a dévoilé hier son nouveau logo et son site internet complètement reconçu.

« Dans l’industrie automobile les modèles de véhicules changent chaque année, en général avec des améliorations significatives, mais notre logo et notre site internet dataient d’il y a dix‐huit ans et il était temps pour un changement de modèle » selon David Adams, Président du Conseil d’Administration du PAVAC.

« De la même façon qu’un nouveau modèle de véhicule de l’année, le nouveau site internet a été remis à jour, ce qui rendra l’accès aux informations sur les services PAVAC beaucoup plus facile aux consommateurs. » ajoute David Adams, qui note de plus que « Le nouveau logo et la nouvelle identité visuelle du PAVAC symbolisent le partenariat entre le gouvernement, les consommateurs, les concessionnaires et les fabricants. La couleur et la feuille d’érable du logo identifient clairement le PAVAC comme étant dédié de manière unique au Canada, tout comme nos services sont disponibles d’une côte à l’autre sans frais pour le consommateur.

Le Ministre des Services aux Consommateurs de l’Ontario, l’honorable Margarett Best assistait à l’annonce et complimenta le PAVAC pour ses 18 années couronnées de succès à fournir ses services d’arbitrage aux consommateurs et aux fabricants. « Depuis ses débuts en Ontario en 1994, le PAVAC est devenu une histoire à succès du domaine consommateur dans chaque Province et Territoire au travers du pays avec des taux de succès positifs pour les consommateurs et un fort engagement des fabricants pour bien faire les choses » note Madame la Ministre Best.

Le PAVAC est un programme national d’arbitrage pour la résolution de différends entre les consommateurs et le fabricant de leur véhicule. Les services du programme sont gratuits pour les consommateurs et payés entièrement par le constructeur de leur véhicule. Les services de résolution des différends du PAVAC sont disponibles pour les véhicules appartenant aux modèles de l’année en cours et des quatre précédentes années (présentement 2008 ou plus récent) concernant des différends entre consommateur et fabricant sur des allégations de défauts de fabrication ou d’exécution de la garantie nouveau véhicule. Si le consommateur prévaut au terne de l’arbitrage, les arbitres PAVAC peuvent ordonner au fabricant de racheter le véhicule, le réparer ou rembourser le consommateur pour des réparations déjà effectuées et pour une gamme définie de dépenses encourues et non couvertes liées aux règles du programme.

En 2011, les arbitres du PAVAC ont prononcé 83 ordonnances de réparations, 11 de remboursements de réparations pour un total légèrement supérieur à 17.000$ et 70 de rachat pour un total de 1.930.402$. 315 nouvelles réclamations ont été traitées avec 269 dossiers passés en arbitrage durant l’année calendaire, 14 dossiers résolus avant arbitrage, 39 dossiers rétractés par le consommateurs et 5 déclarés inéligibles. L’objectif du PAVAC est de traiter le dossier du consommateur et que ce dernier en reçoive le résultat en moins de 70 jours.

Les consommateur peuvent contacter le PAVAC au moyen du site internet à www.camvap.ca ou au 1‐800‐207‐0685.

Stephen Moody
Directeur Général du PAVAC
416‐490‐0615 poste 201

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Améliorations apportées au Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada pour les consommateurs

Thu, 01 Dec 2011 19:49:53 GMT

Le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC) a récemment annoncé deux changements majeurs au programme: l’inclusion des contrats d’entretien prolongé appuyés par le fabricant dans le calcul du « rachat » et l’accès à un montant supplémentaire de 500 $ pour les tests de diagnostic.

Le PAVAC est un programme qui offre sans frais aux consommateurs un service d’arbitrage des différends concernant explicitement les allégations de vice dans l’assemblage du véhicule ou dans les matériaux utilisés dans la fabrication du véhicule du consommateur ou les allégations relatives à l’application ou à l’administration de la garantie du fabricant attachée au véhicule neuf.

« Les consommateurs qui demandent le rachat de leur véhicule par l’intermédiaire du PAVAC pourront désormais inclure le coût des contrats d’entretien prolongé appuyés par le fabricant dans le calcul du rachat », a expliqué David Adams, président du programme. Dans bien des cas, ces contrats coûtent environ 1 000 $ au consommateur, et parfois davantage, s’ils sont achetés lors de l’achat ou de la location du véhicule.

Toujours selon M. Adams, [TRADUCTION] « Les consommateurs auront également accès désormais à un montant de 500 $ pour les tests de diagnostic auxquels ils voudront soumettre leur véhicule dans le cadre de la présentation de leur preuve. Cette mesure les aidera à présenter une analyse indépendante au soutien de leur demande ».

« Ces deux changements, a précisé M. Adams, s’inscrivent dans la démarche de révision continue que le programme fait de la Convention d’arbitrage afin de tenir compte de l’évolution du secteur de l’automobile au Canada. Leur inclusion dans le programme met en relief la valeur de l’approche non réglementaire et axée sur la collaboration que le PAVAC préconise ». Le programme traite environ 300 affaires par année et couvre les véhicules de l’année de modèle en cours et des quatre années précédentes, c’est-à-dire les véhicules de l’année 2008 et les véhicules plus récents.

Les consommateurs qui désirent se prévaloir du programme peuvent enclencher eux-mêmes leur demande en utilisant le site Web du PAVAC (www.pavac.ca) ou en communiquant avec les administrateurs provinciaux du programme au numéro 1-800-207-0685.

Le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada est un programme national de règlement des différends qui permet de résoudre les litiges entre les consommateurs et les fabricants de leurs véhicules. Il offre sans frais aux consommateurs un service géré par l’entremise d’un partenariat formé de représentants des instances gouvernementales, des consommateurs, des concessionnaires et des fabricants. Le PAVAC, dont le coût est supporté en entier par l’industrie, témoigne de l’engagement des entreprises participantes à régler les différends qui les opposent à leurs clients sans frais pour ceux-ci et d’une façon rapide, équitable, amicale et définitive. Le programme est offert aux consommateurs depuis 1994.

Personnes-ressources :

Stephen Moody
Directeur général, PAVAC
416-490-0615, poste 201

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Régler les questions avec les fabricants de véhicules Rapports annuels 2008 et 2009 du Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada

Mon, 13 Sep 2010 19:43:05 GMT

PDF copie téléchargeable du communiqué de presse – septembre 13, 2012

(13 septembre 2010) Aujourd’hui, le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada a annoncé la publication de ses rapports annuels de 2008 et 2009.

« Le PAVAC est le programme auquel les consommateurs peuvent recourir pour régler leurs différends avec le fabricant de leur véhicule. C’est un programme d’arbitrage qui est rapide, juste, gratuit, amical et dont l’issue est finale », déclare M. James Savary, Ph. D., président du PAVAC et représentant des consommateurs au sein du conseil d’administration dudit organisme. « Il est important que les consommateurs sachent que le PAVAC existe pour eux si jamais ils ont besoin de nos services » a-t-il dit.

« Le PAVAC est rapide, juste, gratuit, amical et final » indique M. J. Savary. « Le programme offre un cadre au consommateur et au fabricant pour régler leurs problèmes en permettant aux deux participants d’arriver à une solution. Le programme s’applique à deux catégories de différends : ceux qui portent sur les vices dans l’assemblage du véhicule et ceux qui concernent l’application de la garantie attachée au véhicule neuf ».

Le PAVAC fonctionne vraiment!

En 2008, le programme a traité 346 affaires et, de ce nombre, 102 véhicules ont été rachetés par les fabricants à la suite d’une ordonnance de rachat, ce qui représentait un montant total de 1,82 million de dollars. Dix-huit consommateurs se sont vus rembourser les dépenses qu’ils avaient engagées pour un montant total de 38 000 $ et 72 ordonnances rendues enjoignaient les fabricants à réparer le véhicule du consommateur, sans frais pour le consommateur.

En 2009, le programme a traité 285 affaires et, de ce nombre, 93 véhicules ont été rachetés par les fabricants à la suite d’une ordonnance de rachat, ce qui représentait un montant total de 2,14 million de dollars. Dix consommateurs se sont vus rembourser les dépenses qu’ils avaient engagées pour un montant total de près de 18 000 $ et 62 ordonnances de réparation ont été rendues.

« Chrysler, Ford, General Motors, Honda, Hyundai, Jaguar, KIA, Land Rover, Mazda, Mercedes-Benz, Nissan, Porsche, Subaru, Suzuki, Toyota, Volkswagen et Volvo participent tous au PAVAC » indique M. J. Savary. Les fabricants qui n’ont pas adhéré au programme sont BMW, qui comprend les marques Mini et Rolls-Royce, ainsi que Mitsubishi. M. J. Savary poursuit en indiquant « que les fabricants qui participent au programme comprennent la nécessité pour les consommateurs d’avoir accès à une voie autre que celle des tribunaux judiciaires lorsqu’un différend se présente ».

Le PAVAC est un élément important de la trousse d’outils dont disposent les fabricants pour régler les problèmes qui se présentent avec leurs clients » déclare M. Mark Nantais, un représentant de l’industrie qui siège au conseil d’administration du PAVAC. « Le PAVAC est un programme très positif pour les consommateurs, et les fabricants travaillent très fort pour régler rapidement leurs dossiers ».

Les consommateurs peuvent commencer la procédure du PAVAC directement à partir du site Web du PAVAC à l’adresse suivante : www.pavac.ca ou en composant le numéro suivant : 1-800-207-0685. La durée de tout le processus est d’environ 70 jours, et les auditions sont tenues dans la communauté où réside le consommateur.

Personnes-ressources pour les médias :

Steve Moody
Directeur général
PAVAC
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Des renseignements multilingues concernant le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada sont maintenant offerts sur le Web

Sun, 13 Sep 2009 18:50:38 GMT

PDF copie téléchargeable du communiqué de presse – août 16, 2009

ACTUALITÉS

Des renseignements en arabe, cantonais, inuktitut, italien, coréen, mandarin, polonais, portugais, panjabi, russe, espagnol, tagal, tamoul, ourdou et en vietnamien, sont maintenant offerts sur le site Web du PAVAC à l’adresse suivante : www.pavac.ca.

M. James Savary, président du conseil d’administration du PAVAC, a déclaré aujourd’hui que « ces renseignements multilingues aideront de nombreux résidents du Canada à mieux comprendre ce qu’offre le PAVAC et la façon d’avoir accès à ce programme important de règlement des différends à l’intention des consommateurs ».

Le PAVAC s’applique à deux types de différends avec les fabricants de véhicules : les allégations de vices dans l’assemblage du véhicule et l’application ou l’administration de la garantie du fabricant attachée au véhicule neuf.

M. Savary a signalé que « même si nos services sont offerts en français et en anglais, les renseignements multilingues fourniront aux consommateurs des informations de base qui leur permettront de déterminer s’ils peuvent recourir au PAVAC. Puis, avec l’aide d’amis ou de services langagiers communautaires, la communication peut être établie avec le PAVAC. De nombreux consommateurs ont eu recours à nos services d’arbitrage avec l’aide d’amis, de parents ou d’agents pour franchir les obstacles de l’écart linguistique. De créer les conditions favorables pour les consommateurs en leur fournissant d’abord de l’information est l’objectif de cette initiative. »

Les consommateurs peuvent composer le 1-800-207-0685 de partout au Canada ou cliquer sur le site Web du PAVAC à l’adresse suivante : www.pavac.ca. Le site Web est très riche en information sur le PAVAC et sur la façon de présenter une demande au programme. La procédure de demande peut être commencée directement à partir du site Web.

Pour en savoir davantage sur le PAVAC, les consommateurs peuvent consulter le livret de garantie du fabricant participant ou le manuel du propriétaire ou communiquer directement avec le PAVAC en composant le numéro suivant : 1-800-207-0685 ou en cliquant sur le site Web du PAVAC à l’adresse suivante : www.pavac.ca.

FAITS EN BREF

Le PAVAC s’applique aux différends qui portent sur les allégations de vices dans l’assemblage des véhicules ou sur l’application ou l’administration de la garantie du fabricant attachée au véhicule neuf. Parmi les critères d’admissibilité, les véhicules doivent être des modèles de l’année courante (2009) ou de l’une ou l’autre des quatre années précédentes (présentement 2005) qui ont parcouru moins de 160 000 kilomètres.
Depuis 1994, les administrateurs provinciaux du PAVAC de l’ensemble du pays ont traité un peu plus de 108 000 demandes de renseignements de la part des consommateurs. Bon nombre de ces demandes de renseignements portent sur le programme et sur la façon de procéder pour régler des problèmes avec les fabricants. à la fin de 2008, les consommateurs avaient déposé 8 005 formulaires de réclamation auprès du programme depuis 1994. De ce nombre, c’est au Nunavut que le nombre de demandes de réclamation a été le plus bas, soit 3, et le nombre le plus élevé de demandes de réclamation a été en Ontario avec 3 835 demandes déposées.
Les fabricants qui participent au programme sont énumérés dans la trousse d’information.

Personnes-ressources pour les médias

Steve Moody
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Le programme de règlement des différends en matière automobile célèbre ses 15 ans de prestation de services aux consommateurs et à l’industrie automobile

Thu, 16 Apr 2009 18:51:15 GMT

PDF copie téléchargeable du communiqué de presse – avril 16, 2009

ACTUALITÉS
INFO-ÉCLAIR

Le PAVAC vise les différends relatifs aux allégations de vices dans l’assemblage du véhicule ou les différends relatifs à l’application ou à l’administration de la garantie du fabricant attachée au véhicule neuf. Sont admissibles au programme les véhicules qui sont des modèles de l’année en cours (2009) ainsi que ceux de l’une ou l’autre des 4 années précédentes (présentement 2005) qui ont parcouru moins de 160 000 kilomètres.

Depuis 1994, l’ensemble des administrateurs provinciaux du PAVAC à travers le pays ont traité un peu plus de 108 000 demandes de renseignements provenant de consommateurs. Un bon nombre de ces demandes avaient trait à des renseignements sur le programme et sur la manière de franchir les étapes pour régler leurs différends avec les fabricants. Entre 1994 et la fin de 2008, les consommateurs ont produit 8 005 formulaires de réclamation dans le cadre du programme. De ce nombre, le niveau le plus faible est au Nunavut où trois formulaires de réclamation ont été produits et le niveau le plus élevé est en l’Ontario où 3 835 formulaires de réclamation ont été produits.

Environ 70 % de toutes les affaires traitées sont tranchées en faveur des consommateurs.

Au cours de la même période, les arbitres du PAVAC ont rendu 1 183 ordonnances de rachat des véhicules des consommateurs pour une valeur de 23,9 millions de dollars. Dans ces affaires, les arbitres du PAVAC sont arrivés à la conclusion que le rachat était la mesure de redressement la plus juste compte tenu des éléments de preuve présentés à l’audition.

Les ordonnances de réparation sont une autre mesure de redressement et elles représentent une partie importante des mesures de redressement accordées dans le cadre du PAVAC. Depuis 2000, plus de 1 800 ordonnances de réparation ont été rendues par les arbitres du PAVAC. Ce sont des ordonnances qui obligent le fabricant à réparer le véhicule selon les directives de l’arbitre. Au cas où les réparations ne seraient pas exécutées correctement ou que le problème se présenterait à nouveau, l’arbitre demeure saisi de l’affaire pendant 90 jours à partir de la date où les réparations sont terminées.

Une autre mesure de redressement qui peut être accordée aux consommateurs dans le cadre du PAVAC est celle du remboursement des réparations que le consommateur a été obligé d’exécuter et d’acquitter. Depuis 1994, les arbitres du PAVAC ont rendu 637 ordonnances de remboursement pour une valeur légèrement supérieure à 877 000 $. Ces ordonnances s’adressent aux consommateurs qui souhaitent seulement obtenir le remboursement du coût des réparations précises qui ont été effectuées à leur véhicule. Dans ces affaires, généralement, le fabricant a refusé d’exécuter les réparations visées par la garantie, mais le consommateur estime que le fabricant aurait dû être tenu responsable desdites réparations.

Le programme prévoit également le remboursement de menus dépenses raisonnables, comme les dépenses pour le remorquage, les tests diagnostics, l’hébergement d’urgence en raison de problèmes attribuables au véhicule.

En 2008, le PAVAC a traité 346 affaires. De plus, 34 affaires ont été retirées par le consommateur et 7 affaires ont été jugées inadmissibles.

Dans le tableau ci-dessous, sont indiqués les fabricants qui participent au PAVAC. L’objectif du PAVAC est de convaincre tous les fabricants de véhicules qui vendent des véhicules au Canada de participer au programme.

Participants au programme
Chrysler
Ford
General Motors
Honda
Hyundai
Jaguar/Land Rover
KIA
Mazda
Mercedes-Benz
Nissan
Porsche
Subaru
Suzuki
Toyota
Volkswagen
Volvo

Ne participant pas au programme
BMW
Mini
Mitsubishi
Ferrari
Laborghini

Marche à suivre pour les consommateurs
Media Contacts

Steve Moody
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PAVAC
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Pour les 15 ans – Résultats par province et par territoire

Provinces	Demandes de renseignements	Formulaires de réclamation reçus
Colombie-Britannique	14 370	796
Alberta	9 710	1 025
Saskatchewan	8 868	284
Manitoba	1 855	386
Ontario	57 159	3,835
Québec	10 349	716
Nouveau-Brunswick	1 407	237
Nouvelle-Écosse	2 212	340
Île-du-Prince-édouard	220	43
Terre-Neuve-et-Labrador	1 726	318
Nunavut	15	3
Territoires du Nord-Ouest	145	14
Territoire du Yukon	47	8
Totals	108 083	8 005

Rachats	Nombre total d’affaires	Total en dollars
Colombie-Britannique	114	2 746 457.29 $
Alberta	186	4 031 335.23 $
Saskatchewan	37	827 613.39 $
Manitoba	57	1 110 523.83 $
Ontario	542	10 595 991.53 $
Québec	115	2 197 184.37 $
Nouveau-Brunswick	29	547 159.61 $
Nouvelle-Écosse	37	670 532.09 $
Île-du-Prince-édouard	4	55 787.45 $
Terre-Neuve-et-Labrador	58	1 069 567.51 $
Nunavut	0	–
Territoires du Nord-Ouest	1	193.94 $
Territoire du Yukon	3	42 001.18 $
Totals	1183	23 894 347.42 $

Rachats	Nombre total d’affaires	Total en dollars
Colombie-Britannique	72	103 455.93 $
Alberta	77	125 426.32 $
Saskatchewan	25	52 534.21 $
Manitoba	33	51 316.06 $
Ontario	310	387 522.35 $
Québec	55	99 625.39 $
Nouveau-Brunswick	9	7 805.61 $
Nouvelle-Écosse	29	23 900.86 $
Île-du-Prince-édouard	3	2 649.43 $
Terre-Neuve-et-Labrador	20	17 777.49 $
Nunavut	1	5 007.63 $
Territoires du Nord-Ouest	1	169.37 $
Territoire du Yukon	2	631.54 $
Totals	637	877 822.19 $

En avril 2009, le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC) célèbre son 15e anniversaire de prestation de services de règlement des différends en matière automobile à l’intention du marché canadien avec succès.

C’est la façon de faire des Canadiens. Autrement dit, 13 gouvernements et 16 fabricants de véhicules ont réussi à s’entendre sur la façon de régler les problèmes que rencontrent les consommateurs avec leurs véhicules. La PAVAC a été lancé, pour la première fois, le 4 avril 1994, et depuis, il est devenu un programme national qui offre des services aux consommateurs partout au pays. M. James Savary, représentant des consommateurs et président du conseil d’administration du PAVAC, a déclaré « le PAVAC constitue une approche novatrice et d’avant-garde pour régler les problèmes que rencontrent les consommateurs avec leurs véhicules. Il fournit un excellent service à toutes les parties qui y participent ».

Le PAVAC vise deux types de différends qui peuvent se présenter avec les fabricants de véhicules.

Pour les consommateurs, les différends qui se présentent le plus fréquemment sont les allégations de vices dans l’assemblage du véhicule. L’autre type de différend concerne l’application ou l’administration de la garantie du fabricant attachée au véhicule neuf.

Le niveau de satisfaction des clients du PAVAC est exemplaire. Les résultats d’un sondage mené en 2007 indiquent que 74 % des consommateurs qui ont eu recours au programme ont attribué la cote « excellente » ou « bonne » à leur expérience avec le PAVAC. M. James Savary a ajouté « Le succès du PAVAC est, dans une large mesure, attribuable à la détermination des fabricants participants et à leurs concessionnaires autorisés à trouver une solution juste et équitable pour leurs clients quand des différends surviennent et ne peuvent pas être réglés. Même si les fabricants automobiles fabriquent des véhicules de meilleure qualité et tentent de régler, le plus rapidement possible, les problèmes que rencontrent les consommateurs, le PAVAC, qui est un programme gratuit, demeure un « tribunal de dernière instance » efficace ».

Le PAVAC continuera à déployer des efforts pour offrir aux consommateurs et aux fabricants un moyen juste, rapide, gratuit et amical pour régler leurs différends.

Pour en savoir davantage en ce qui concerne le PAVAC, les consommateurs sont invités à consulter le livret de garantie du fabricant participant ou le guide du propriétaire ou encore à communiquer directement, sans frais, avec le PAVAC au numéro suivant : 1 800 207-0685 ou à consulter le site Web du PAVAC à l’adresse suivante : www.pavac.ca.

Pour les consommateurs, il est facile de communiquer avec le PAVAC. Vous n’avez qu’à composer, de partout au Canada, le numéro sans frais suivant : 1-800-207-0685 ou à vous rendre sur le site Web du PAVAC à l’adresse suivante : www.pavac.ca. Le site Web du PAVAC renferme beaucoup de renseignements sur le programme et sur la façon de présenter une demande au programme. La procédure de demande peut être commencée directement à partir du site Web.

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Rapport Annuel 2007

Thu, 31 Jul 2008 18:51:55 GMT

Rapport annuel de 2007

« Nous voulons que les consommateurs connaissent notre existence » déclare M. Jim Savary, président du Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC). « Lorsque son véhicule présente un problème et que celui-ci ne peut pas être réglé par le concessionnaire, il est rassurant, pour le consommateur, de savoir qu’il peut recourir à un programme de règlement des différends ».

Alors, qu’est-ce que le PAVAC et en quoi vous concerne-t-il?

Le PAVAC vient tout juste de publier et d’afficher son rapport annuel de 2007 sur son site Web à l’adresse suivante: www.pavac.ca.

Le rappel de certains renseignements généraux sera utile.

Le PAVAC est un programme auquel les consommateurs peuvent recourir lorsqu’ils ne sont pas en mesure de régler un différend avec le fabricant de leur véhicule.

C’est un programme d’arbitrage qui est rapide, juste, gratuit, amical et final. Ce programme s’applique aux modèles de véhicule de l’année courante ou de l’une des quatre années précédentes; en d’autres termes, actuellement, il s’applique aux modèles de 2004 et aux modèles plus récents. à partir du 30 septembre, il s’appliquera aux modèles de 2005 et aux modèles plus récents.

Est-il vraiment efficace?

En 2007, les arbitres ont ordonné le rachat de 87 véhicules pour une somme totale d’un peu plus de 2 000 000 $.

Dix-huit consommateurs ont reçu le remboursement des dépenses qu’ils avaient effectuées, ce qui représente un total d’un peu plus de 44 000 $ ou environ 2 500 $ par affaire.

Dans les 302 affaires ayant fait l’objet d’un arbitrage, il y a eu 67 ordonnances de réparation qui ont été rendues aux termes desquelles il a été ordonné au fabricant de réparer le véhicule du consommateur à ses frais.

Les affaires entendues en application du PAVAC portent sur deux questions : le véhicule présente-t-il un problème de fabrication ou le fabricant a-t-il appliqué correctement la garantie attachée au véhicule neuf? Le programme est gratuit pour les consommateurs et il est offert aux consommateurs dans toutes les provinces et tous les territoires.

L’un des attraits particuliers du programme est le simple fait qu’il soit offert sur le marché. Cela permet au consommateur d’être sur le même pied que le fabricant lorsque survient un différend. Les deux parties savent que le PAVAC est une option qui s’offre à eux si le différend ne peut pas être réglé.

Plus de 50 % des consommateurs qui ont d’abord eu recours au programme, mais qui n’ont pas suivi la procédure d’arbitrage jusqu’à la fin, ont choisi de procéder ainsi parce qu’ils ont réussi à régler leurs problèmes avec le fabricant de leur véhicule.

Mais, malgré ces bons résultats, certains consommateurs ne connaissent toujours pas l’existence du programme. M. Jim Savary souligne que « la transmission de l’information aux consommateurs est difficile même si le PAVAC est mentionné dans tous les manuels du propriétaire et les livrets de garantie de tous les fabricants participants ».

M. Jim Savary signale également que ce ne sont pas tous les fabricants qui participent au PAVAC. Les fabricants qui participent au programme sont les suivants : Chrysler, Ford, General Motors, Honda, Hyundai, Jaguar, KIA, Land Rover, Mazda, Mercedes-Benz, Nissan, Porsche, Subaru, Suzuki, Toyota, Volkswagen et Volvo.

Les deux principaux fabricants qui ne participent pas au programme sont BMW, lequel englobe les marques Mini et Rolls-Royce, et Mitsubishi. M. Jim Savary signale que « les consommateurs devraient aussi tenir compte de l’absence d’un programme de règlement des différends dans le cadre de leur prise de décision d’achat globale. Il y a moins d’intérêt à régler un différend lorsque le PAVAC n’est pas une option qui s’offre aux consommateurs et aux fabricants également ».

Pour joindre le PAVAC, les consommateurs doivent consulter le site Web de celui-ci à l’adresse suivante www.pavac.ca ou composer le 1-800-207-0685. Les affaires sont entièrement traitées dans un délai d’environ 70 jours. Si une audition d’arbitrage en présence des parties est nécessaire, celle-ci sera tenue dans la ville ou la région où réside le consommateur.

Personnes-ressources pour les médias :

M. Stephen Moody
Directeur général du PAVAC
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smoody@camvap.ca

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Le Programme d’arbitrage national pour les consommateurs en matière de véhicules automobiles au Canada franchit des étapes importantes

Tue, 06 May 2008 18:52:30 GMT

Communiqué de presse aux membres de l’Association des Journalistes Automobile du Canada

Le Programme d’arbitrage national pour les consommateurs en matière de véhicules automobiles au Canada franchit des étapes importantes

En terminant sa 13e année d’activités, à la fin de 2007, plusieurs étapes marquantes ont été franchies par le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC).

Le PAVAC est le programme d’arbitrage national dans le cadre duquel les allégations faites par le consommateur en ce qui concerne les vices de fabrication du véhicule ou l’application inadéquate de la garantie du fabricant attachée au véhicule neuf peuvent faire l’objet d’un arbitrage et dont l’issue lie, à la fois, le consommateur et le fabricant.

À la fin de 2007, plus de 5 000 arbitrages avaient été tenus en application du programme, dans le cadre desquels 1 081 ordonnances de rachat de véhicule ont été rendues contre les fabricants pour une valeur totale de 22 073 190 $.

De plus, 1 770 ordonnances de réparation du véhicule du consommateur ont été rendues contre les fabricants et 620 ordonnances de remboursement, pour une valeur de 837 992 $, ont été rendues en faveur de consommateurs, lesquels avaient dû initialement payer les réparations.

Le programme a également traité 102 580 demandes de renseignements faites par téléphone par des consommateurs.

M. James Savary, Ph.D., qui représente l’Association des consommateurs du Canada au sein du conseil d’administration du programme et qui est le président du conseil d’administration du PAVAC depuis 7 ans, est enthousiaste en ce qui concerne le programme. Il a dit que « le PAVAC est véritablement unique, car c’est un programme de règlement des différends qui s’applique exactement selon les mêmes règles dans tous les territoires et provinces ». « Le rôle du PAVAC est de s’assurer que les consommateurs disposent d’un programme neutre leur permettant de régler les problèmes 2 que présentent leurs véhicules d’une façon efficace et opportune. Lorsqu’un consommateur a un différend avec un fabricant en ce qui concerne des allégations de vices de fabrication ou d’application de la garantie attachée au véhicule neuf, dans le cadre du PAVAC, les deux parties comparaissent devant un arbitre qui rendra la décision finale ».

M. James Savary signale que même si les ordonnances de rachat sont celles qui attirent le plus l’attention, le programme traite un grand nombre de réclamations où le consommateur ne demande pas le rachat, mais demande plutôt une ordonnance de réparation ou de remboursement pour des réparations déjà effectuées. Ces consommateurs sont satisfaits du véhicule qu’ils possèdent et souhaitent seulement que le problème particulier que présente leur véhicule soit réparé.

Les fabricants déploient tous les efforts possibles pour régler les problèmes soulevés par les consommateurs avant que ceux-ci ne deviennent une affaire traitée en application du PAVAC. Les problèmes sont souvent réglés avant que la tenue d’une audition en application du PAVAC ne soit nécessaire; depuis la création du PAVAC, plus de 800 affaires ont été réglées avant la date prévue pour l’audition de l’arbitrage. Cela est bon pour les consommateurs et bon pour les fabricants. Bien que les relations avec les consommateurs soient l’élément-moteur de ce type de règlement, la présence du PAVAC aide le consommateur en faisant progresser le dossier. L’existence du PAVAC favorise la négociation d’un règlement dès les premiers stades du problème. Les deux parties savent qu’elles peuvent recourir au PAVAC si elles ne parviennent pas à s’entendre sur une solution viable.

Les consommateurs peuvent obtenir plus de renseignements sur le PAVAC en consultant le site Web de celui-ci à l’adresse suivante : www.pavac.ca. L’une des caractéristiques principales du site Web est le vérificateur du numéro d’identification du véhicule (NIV). Tout le monde peut vérifier si un véhicule a déjà fait l’objet d’un rachat dans le cadre du programme depuis 2003, tout ce qui est nécessaire, c’est d’avoir le NIV. Ces renseignements sont régulièrement mis à jour à mesure que les ordonnances de rachat sont traitées.

Le PAVAC s’applique aux véhicules neufs et aux véhicules d’occasion de l’année en cours ou de l’une des quatre années précédentes. Par exemple, en 2008, les modèles des années 2004 à 2008 sont admissibles. Le programme est gratuit pour les consommateurs, et les affaires sont habituellement traitées dans un délai de 70 jours. Le PAVAC dispose de sept bureaux à travers le pays pour assurer la prestation du programme et recourt aux services d’environ 90 arbitres indépendants dans toutes les régions du Canada pour traiter les affaires. Consultez le site Web ou communiquez avec le PAVAC au 1-800-207-0685.

Tous les principaux fabricants nationaux et internationaux participent au programme, sauf BMW et sa filiale Mini, Mitsubishi et certains des petits fabricants de véhicules de grande valeur, comme Maserati, Ferrari, TVR et Lotus.

Selon M. James Savary, les consommateurs prennent en considération, comme facteur, la possibilité de recourir au PAVAC lorsqu’ils achètent ou louent un véhicule neuf ou un 3 véhicule d’occasion récent. Il a signalé : « Même si nous voulons tous que notre véhicule ne présente aucun problème qui ne peut être facilement réglé, le fait de pouvoir recourir au PAVAC peut être une aide précieuse lorsqu’un problème se présente ». « Considérez-le comme une police d’assurance sans frais ».

Le PAVAC publiera son rapport annuel 2007 en juillet.

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez communiquer avec :

Stephen Moody, directeur général, PAVAC
416-490-0615 poste 201

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CAMVAP News

Rapport annuel 2023 du Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada

Rapports annuels de 2022 du Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada

Le Nunavut Message d’intérêt public Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada

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Le Programme National d’Arbitrage des Véhicules affiche un nouveau look

Améliorations apportées au Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada pour les consommateurs

Personnes-ressources :

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Personnes-ressources pour les médias :

Des renseignements multilingues concernant le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada sont maintenant offerts sur le Web

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FAITS EN BREF

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Le programme de règlement des différends en matière automobile célèbre ses 15 ans de prestation de services aux consommateurs et à l’industrie automobile

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