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Tous droits réservés MD 2012, Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada.
| Les liens indiqués ci-dessous fournissent des renseignements additionnels sur la façon d'obtenir une assignation à comparaître ou un subpoena ou sur la façon de porter plainte au PAVAC en raison de l'expérience que vous avez faite du programme. | |||||
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ASSIGNATIONS À COMPARAÎTRE ET SUBPOENAS
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PLAINTES AU PAVAC
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Qu'est-ce que le PAVAC?Le PAVAC est un programme «d'arbitrage» qui peut vous aider à régler un différend qui vous oppose à un fabricant d'automobiles. Ce différend peut porter sur des allégations de vices dans la fabrication de votre véhicule ou sur l'application de la garantie du fabricant sur un véhicule neuf. La plupart des voitures, camionnettes, véhicules sports utilitaires et voitures de tourisme à usages multiples fabriqués au pays et importés, qui sont achetés ou loués au Canada, sont visés par le PAVAC. Le véhicule doit avoir été fabriqué dans l'année en cours ou au cours des quatre (4) années précédentes. Les noms de tous les fabricants qui participent au PAVAC ainsi que les numéros de téléphone de leurs personnes-ressources sont indiqués à la fin du présent guide.
Le PAVAC est actuellement le plus important programme d'arbitrage pour les consommateurs au Canada.
Créé en 1994, le PAVAC vise à aider les consommateurs à régler les différends avec les fabricants d'automobiles ou les distributeurs au moyen de l'arbitrage qui se veut juste, rapide, gratuit, amical et final.
Le PAVAC s'applique partout au Canada et la même Convention d'arbitrage est utilisée dans toutes les provinces et tous les territoires. Par conséquent, peu importe qui vous êtes et peu importe l'endroit où vous vivez au Canada, toutes les affaires sont traitées de façon uniforme.
Qu'est-ce que l'arbitrage?Recourir à l'arbitrage signifie que vous et le fabricant d'automobiles êtes d'accord pour accepter la décision d'une personne impartiale (l'arbitre) qui entendra les deux parties, évaluera les éléments de preuve et rendra une décision finale, à laquelle vous et le fabricant serez liés. L'arbitrage est régi par les dispositions législatives provinciales et territoriales relatives à l'arbitrage et, dans certaines provinces, par les dispositions législatives relatives à la protection des consommateurs, et par d'autres lois applicables, et au Québec, par les règles d'ordre public. Ces dispositions législatives prévoient certaines limites au pouvoir de l'arbitre et les circonstances où une décision de l'arbitre peut faire l'objet d'une révision par les tribunaux, d'un appel ou, au Québec, d'une annulation.
Le PAVAC ou le tribunal - Connaître ses optionsIl est important de connaître les différentes options qui s'offrent à vous et de soupeser les avantages et les inconvénients de chacune des options avant de faire votre choix.
Comparez-les étroitement et faites soigneusement votre choix entre recourir au PAVAC ou vous adresser au tribunal. Les mesures de redressement ou les solutions dont dispose l'arbitre peuvent être plus ou moins avantageuses pour vous comparativement à celles que peuvent accorder les tribunaux. Assurez-vous de choisir l'option qui est la meilleure pour vous et qui convient le mieux à votre situation.
Vous pouvez vous adresser au tribunal ou vous pouvez recourir au PAVAC, mais vous ne pouvez pas faire les deux. Si vous vous êtes déjà adressé au tribunal, vous ne pouvez pas avoir recours au PAVAC. Si vous vous êtes déjà présenté à une audition dans le cadre du PAVAC, vous ne pouvez pas vous adresser au tribunal.
C'est une bonne idée de se renseigner sur le processus judiciaire et sur ce qu'il comporte. Si vous ne vous êtes jamais adressé au tribunal, il serait utile que vous sachiez ce qu'implique un recours judiciaire.
Vous devriez aussi vous renseigner sur les dispositions législatives de votre province ou territoire relatives à la protection du consommateur, car ces dispositions législatives peuvent prévoir des recours et des solutions ou remèdes différents.
Comment nous joindreConservez notre numéro de téléphone sans frais à portée de la main : 1-800-207-0685 ou commencez directement la procédure de demande en allant sur notre site Web à l'adresse suivante : www.camvap.ca.
Pourquoi recourir au PAVAC?Il y a plusieurs avantages à utiliser nos services. Le PAVAC est :
Comment le PAVAC est-il régi?Le PAVAC est une société dont les membres sont :
Le conseil d'administration du PAVAC est composé de représentants des consommateurs, des gouvernements, des fabricants d'automobiles, des distributeurs et des concessionnaires. La répartition des représentants au sein du conseil d'administration du PAVAC est la suivante :
Les politiques établies par le conseil d'administration sont régulièrement examinées et mises à jour afin d'assurer l'équilibre entre les intérêts de toutes les parties intéressées dans le cadre des pratiques suivies en application du PAVAC.
LE PAVAC est justeDepuis la création du PAVAC en 1994, des consommateurs ayant eu les mêmes problèmes que vous avec leur véhicule ou avec la garantie du fabricant sur leur véhicule ont eu recours au PAVAC pour régler leurs différends. Ce à quoi vous pouvez vous attendre - - et ce que vous obtiendrez - - c'est une audition juste et une décision rapide rendue par un arbitre impartial.
Les arbitresLes arbitres qui ont accepté de fournir leurs services au PAVAC proviennent de groupes professionnels et de milieux différents, mais ils ont trois caractéristiques importantes en commun :
Bien que nous ne puissions pas vous promettre que l'arbitre tranchera en votre faveur, nous pouvons vous assurer que nos arbitres sont à l'écoute. Ils ont la formation pour évaluer et soupeser les faits et les arguments présentés par chacune des parties et ensuite pour rendre des décisions justes et équitables. Les arbitres ne sont pas des experts en matière automobile. Leur habileté est de rendre des décisions motivées, basées sur les arguments et les éléments de preuve présentés par chacune des parties au différend. Pour faciliter la tâche de l'arbitre, assurez-vous d'avoir, en ordre, tous les documents, dossiers et reçus nécessaires à la meilleure présentation possible de la preuve concernant les problèmes que présente votre véhicule.
Ce qu'un arbitre peut ordonner ou accorderUn arbitre du PAVAC peut ordonner ou accorder :
L'arbitre peut accorder une ou plusieurs des mesures de redressement mentionnées ci-dessus. Par exemple, l'arbitre pourrait vous accorder le remboursement du coût des réparations et, en même temps, le remboursement de menues dépenses.
Parfois, le fabricant et le consommateur peuvent régler le différend à l'amiable avant l'audition.
En de rares occasions, l'arbitre peut conclure qu'il ou qu'elle n'a pas compétence pour trancher le différend et décide de mettre fin à l'audition.
Ce qu'un arbitre ne peut ordonner ni accorderUn arbitre ne peut ordonner ni accorder :
Sentences arbitrales rendues de 2000 à 2006
Souvenez-vous que l'arbitre rend sa décision en se basant sur les éléments de preuve que vous et le fabricant avez présentés à l'audition. Il vous appartient donc de préparer votre dossier le mieux possible afin de vous assurer que l'arbitre comprend bien toutes les questions à trancher. Vous pouvez consulter les renseignements statistiques à jour sur les affaires traitées dans le cadre du programme ainsi que sur les résultats de celles-ci sur le site Web à l'adresse suivante : www.camvap.ca.
Le PAVAC est rapideDu début à la fin, la procédure d'arbitrage du PAVAC prend environ soixante-dix (70) jours. Certains dossiers peuvent prendre plus de temps, surtout s'il est nécessaire d'effectuer une inspection technique du véhicule.
Par contre, s'adresser au tribunal prendra probablement plus de temps que de recourir à l'arbitrage en application du PAVAC. à cause de l'encombrement des rôles, il peut s'écouler de 6 à 24 mois entre le moment où vous présentez votre réclamation et le moment où votre affaire est entendue. Par la suite, il pourra s'écouler jusqu'à un an avant que la décision ne soit rendue.
Dans le cadre du PAVAC, dans les cinquante (50) jours qui suivront la date où nous recevrons votre réclamation dûment remplie, vous recevrez un avis vous indiquant le lieu et le moment de l'audition. Ensuite, dans les quatorze (14) jours qui suivront votre audition, nous vous posterons la décision de l'arbitre.
Qui est admissible?Vous pouvez recourir au PAVAC pour régler votre différend aux conditions suivantes :
Qui n'est pas admissible?Vous ne pouvez pas recourir au PAVAC pour régler votre différend dans les cas suivants :
Le PAVAC est amicalLes auditions d'arbitrage tenues en application du PAVAC ont lieu dans une atmosphère beaucoup plus informelle que celle d'un tribunal. Il n'y a souvent que trois personnes assises autour d'une table -- vous, l'arbitre et le représentant du service à la clientèle du fabricant.
Vous et le fabricant devrez prêter serment ou faire une affirmation solennelle confirmant le caractère véridique de ce que vous direz devant l'arbitre. Après avoir donné sa version des faits et présenté ses arguments, chaque partie pourra être contre-interrogée par l'autre partie.
Rappelez-vous cependant que vous devez être bien préparé. L'arbitre veut connaître tous les éléments de preuve et entendre la version des faits de chacune des parties.
Puis-je amener des témoins?Vous pouvez amener des témoins pour témoigner en votre faveur pourvu qu'ils aient des renseignements à fournir qui se rapportent à l'affaire. Le fabricant peut aussi amener des témoins.
Si vous le jugez nécessaire aux fins d'assurer qu'un témoin soit présent à l'audition pour témoigner ou pour produire une preuve documentaire, vous pouvez obtenir une assignation à comparaître ou un subpoena. Toutefois, vous devez payer à l'avance tous les frais liés à l'obtention de l'assignation à comparaître ou du subpoena. Dans certaines circonstances et sur présentation des pièces justificatives, les frais que vous avez engagés pour obtenir une assignation à comparaître ou un subpoena peuvent être remboursés (jusqu'à un maximum de 100 $ par affaire) si l'arbitre croit que la preuve présentée par le témoin ou les témoins était pertinente à votre affaire.
Vous pouvez communiquer avec l'Administrateur provincial pour obtenir des renseignements en vue de l'obtention d'une assignation à comparaître ou d'un subpoena dans votre province ou territoire.
Souvenez-vous que l'arbitre ne peut accorder beaucoup de poids à une preuve par ouï-dire, comme « quelque chose que quelqu'un vous a dit » et que vous ne pouvez pas étayer à l'audition. La preuve la plus convaincante est celle qui est produite par une personne qui vient témoigner à l'audition.
Puis-je amener mon avocat ou une autre personne pour m'aider?Bien qu'il ne soit pas nécessaire d'être assisté d'un conseiller juridique à l'audition, vous pouvez être accompagné de votre avocat si cela vous permet de vous sentir plus à l'aise. Cependant, vous devrez assumer les honoraires de votre avocat. La plupart du temps, le représentant du fabricant n'est pas accompagné d'un avocat à l'audition.
Vous pouvez être accompagné d'une autre personne de votre choix plutôt que d'un avocat (p. ex., un représentant), qui vous aidera à présenter votre dossier.
À l'audition, les seules personnes présentes sont vous, le fabricant, le conseiller juridique ou le représentant de chacune des parties, les témoins et l'arbitre.
Puis-je avoir un interprète?Les auditions se tiennent dans l'une ou l'autre des deux langues officielles du Canada -- soit en anglais, soit en français. Si vous le désirez, vous pouvez demander au PAVAC qu'un interprète soit mis à votre disposition pour faire la traduction lors de l'audition. Vous devez alors vous attendre à payer les honoraires de l'interprète, à moins qu'il ne s'agisse de traduire dans l'une ou l'autre des deux langues officielles.
Veuillez nous en informerSi vous décidez de vous présenter à l'audition accompagné d'un avocat, d'une personne pour vous aider, de témoins ou d'un interprète, vous devez en aviser le PAVAC au moins dix (10) jours avant l'audition.
Frais supplémentaires possiblesRappelez-vous que même si l'arbitre tranche en votre faveur, vous êtes responsable du paiement des honoraires et des dépenses de votre avocat, de vos témoins (y compris les frais liés à l'obtention d'une assignation à comparaître ou d'un subpoena, à moins que vous ayez droit au remboursement limité de ces coûts tels qu'autorisés en vertu du Programme) et de l'interprète si la traduction devait être faite dans une langue autre que l'une ou l'autre des deux langues officielles du Canada.
DivulgationVous êtes entièrement libre de discuter, comme bon vous semble, de votre participation au PAVAC, y compris de la sentence rendue par l'arbitre. Seule l'audition se tient en privé.
Le PAVAC affichera périodiquement les résultats des affaires soumises au programme sur son site Internet ou il utilisera, dans ses rapports publiés, des renseignements relatifs aux affaires réglées qui permettront d'identifier la marque, le modèle et l'année de fabrication des véhicules ainsi que la nature de la réclamation et de la sentence rendue par l'arbitre. Votre nom ne sera pas divulgué.
Le rapport annuel du PAVAC est public et vous pouvez l'obtenir en téléphonant au bureau régional du PAVAC ou en communiquant avec nous par Internet à l'adresse suivante: www.camvap.ca.
Le PAVAC est finalAvant de décider d'avoir recours au PAVAC pour régler votre différend, il y a une chose dont vous devez être bien conscient : une fois que l'arbitre a rendu sa décision, cette décision est finale. Cela veut dire que vous et le fabricant êtes liés par la décision de l'arbitre.
Vous et le fabricant disposez de droits très limités de faire réviser cette décision par les tribunaux ou, au Québec, de la faire annuler. Sachez également que vous devrez payer les frais liés à ces procédures et qu'aucune partie ne peut interjeter appel ou demander la révision ou l'annulation de la décision simplement parce qu'elle n'est pas d'accord avec la décision de l'arbitre.
Les dispositions législatives provinciales et territoriales relatives à l'arbitrage permettent la révision judiciaire ou l'annulation du processus d'arbitrage ou de la sentence arbitrale. Cette procédure se déroule devant un juge. Si le juge en arrive à la conclusion que l'arbitre a outrepassé sa compétence ou a commis une faute ou une erreur de droit lors de l'audition de votre affaire ou, dans la province de Québec, que la décision de l'arbitre est contraire à l'ordre public, alors le juge peut ordonner l'annulation ou la modification de la décision de l'arbitre ou la tenue d'une nouvelle audition.
Les dispositions législatives relatives à l'arbitrage prévoient également que l'arbitre peut corriger certaines erreurs ou omissions mineures dans la sentence arbitrale. Les délais pour renvoyer le dossier à l'arbitre varient selon les provinces et les territoires. Par mesure de prudence, si vous croyez qu'une erreur ou une omission s'est glissée dans la décision de l'arbitre, vous devriez faire part de votre préoccupation, par écrit, à l'Administrateur provincial dans les quinze (15) jours de la réception de la décision de l'arbitre.
Partout au Canada, les dispositions législatives relatives à l'arbitrage prévoient que les tribunaux peuvent forcer l'exécution d'une sentence arbitrale. Vous ou le fabricant pouvez vous adresser aux tribunaux pour obtenir une ordonnance d'exécution de la sentence arbitrale si l'autre partie ne s'est pas conformée à la sentence.
Le PAVAC est gratuitPour recourir au PAVAC, vous n'avez aucun frais à payer. Vous ne payez que les dépenses liées à la présentation de votre propre dossier, notamment les frais d'avocat, les frais du témoin et les frais liés à l'obtention d'une assignation à comparaître ou d'un subpoena.
Qui en assume les coûts?Le Programme est entièrement financé par les fabricants d'automobiles au moyen d'une formule qui reflète à la fois la part du marché canadien de chaque société et les résultats de chacune des affaires tranchées dans le cadre du PAVAC. La contribution du fabricant au Programme est calculée une année à l'avance et est gérée directement par le PAVAC. Il n'y a donc aucun lien entre le financement du PAVAC et votre affaire particulière.
Les arbitres reçoivent des honoraires fixes plus les frais établis par le PAVAC pour chaque arbitrage.
Préparation de votre dossier - Guide étape par étape
Si vous choisissez de recourir au PAVAC, voici ce que vous devez faire Discutez avec le concessionnaireD'abord, commencez par tenter de régler le différend par l'entremise de votre concessionnaire. Donnez au concessionnaire l'occasion ainsi qu'un délai raisonnable pour régler le problème. Si vous ne parvenez pas à régler le différend avec le concessionnaire, vous pouvez décider de faire examiner votre véhicule par un autre concessionnaire. Le rapport d'un centre de diagnostic peut parfois aider à trouver le problème.
Gardez à l'esprit que le concessionnaire et le fabricant sont deux entités distinctes. En général, le concessionnaire exploite une entreprise séparée, et il n'est pas le mandataire du fabricant en particulier pour lequel il est autorisé à vendre des véhicules, à s'occuper de l'entretien de ceux-ci après la vente et à appliquer la garantie s'y rapportant. Si votre différend ne concerne que vous et le concessionnaire, il n'est pas admissible au PAVAC.
Discutez avec le fabricantSi vous êtes toujours insatisfait, appelez le centre d'assistance à la clientèle du fabricant. Vous trouverez la liste de leurs numéros de téléphone à la fin du présent guide. On peut vous demander de rencontrer le représentant du fabricant. Collaborez avec le concessionnaire et le fabricant pour tenter de régler le problème et pour régler celui-ci.
Suivez le processus de règlement des différends du fabricantDans le Guide du propriétaire ou dans le Livret de garantie qui est fourni avec votre véhicule, vous trouverez la procédure à suivre pour régler un différend entre vous et le fabricant. Vous devez suivre ce processus avant de recourir au PAVAC.
Constituez un dossier détailléConservez tous vos documents. Les factures, les lettres, la documentation relative à l'entretien, les contrats de vente, les autorisations de travail, les reçus pour les menues dépenses, les contrats de location et autres contrats peuvent être indispensables aux fins de la présentation de votre dossier. Il est bon de faire une copie de tous ces documents puisque vous devrez en envoyer des photocopies avec votre réclamation au PAVAC. Il peut aussi être utile de prendre note des mesures que vous avez prises, des personnes que vous avez rencontrées et de la date de ces événements.
Communiquez avec le PAVAC au : 1-800-207-0685 ou commencez la procédure de demande en allant sur le site Web du PAVAC à l'adresse suivante : www.camvap.caLe PAVAC a recours à plusieurs organismes à travers le Canada pour assurer l'administration du Programme. Ces organismes indépendants, appelés administrateurs provinciaux, sont liés au PAVAC par contrat et vous offrent les services du PAVAC dans votre province ou territoire.
Si vous croyez que les problèmes que présente votre véhicule vous rendent admissible au PAVAC, vous n'avez qu'à nous téléphoner au numéro sans frais indiqué ci-dessus, partout au Canada. N'hésitez pas à poser des questions lors de votre appel. Vous pouvez également commencer la procédure de demande en allant sur le Web du PAVAC à l'adresse suivante : www.camvap.ca
Étape 1 - Déterminer l'admissibilité
Téléphonez à l'Administrateur provincial. On vous posera des questions relativement à votre véhicule et on vous demandera si vous avez suivi la procédure de règlement des différends du fabricant et si vous avez tenté de régler ce différend par l'entremise du concessionnaire et du fabricant. L'Administrateur provincial communiquera alors avec le fabricant pour vérifier l'exactitude des renseignements fournis afin de déterminer si votre différend est admissible au PAVAC. Ce processus prendra environ cinq (5) jours.
Si votre différend n'est pas admissible, l'Administrateur provincial vous avisera par écrit. Les motifs d'inadmissibilité les plus courants sont l'usage trop fréquent du véhicule à des fins commerciales et le défaut de suivre la procédure de règlement des différends du fabricant.
Vous pouvez obtenir une copie de la Convention d'arbitrage et du formulaire pour le calcul du montant du rachat de votre véhicule sur le site Web du PAVAC à l'adresse suivante : www.camvap.ca ou en communiquant avec l'Administrateur provincial.
Étape 2 - La trousse d'inscription au PAVAC
L'Administrateur provincial vous postera ou vous remettra la trousse d'inscription au PAVAC qui comprend ce qui suit :
Notre objectif est de faire en sorte que votre affaire soit entendue et qu'une décision arbitrale soit rendue dans les soixante-dix (70) jours suivant la réception de votre Formulaire de réclamation dûment rempli.
Étape 3 - Envoyez-nous votre réclamation
Lisez attentivement tous les formulaires et toute la documentation. Si vous êtes d'accord avec les modalités de la Convention d'arbitrage, commencez par remplir le Formulaire de réclamation. S'il n'y a pas assez d'espace, vous pouvez annexer des feuilles additionnelles. N'oubliez pas de joindre des copies de tous vos documents (n'envoyez pas les originaux -- des photocopies sont tout à fait acceptables). Indiquez clairement les problèmes pour lesquels vous demandez l'arbitrage dans la section du Formulaire de réclamation intitulée Identification des problèmes. Ce sont les problèmes à l'égard desquels vous demandez à l'arbitre de rendre une décision. L'arbitre ne peut rendre de décision sur des problèmes qui ne sont pas mentionnés dans le Formulaire de réclamation.
Si vous demandez le rachat de votre véhicule, veuillez utiliser les formulaires joints au présent guide pour calculer le montant auquel vous pensez avoir droit. Rappelez-vous, vous êtes le seul à savoir si le rachat de votre véhicule est la meilleure solution pour vous. Si vous avez de la difficulté à calculer le montant au titre du rachat, veuillez vous adresser à l'Administrateur provincial, il vous aidera.
Relisez la lettre qui accompagne le Formulaire de réclamation pour vous assurer que vous n'avez rien oublié. Assurez-vous de mentionner si vous serez accompagné d'un avocat ou si vous aurez besoin des services d'un interprète. Voir l'étape 6 pour obtenir plus de renseignements concernant les témoins.
Vous devez retourner le Formulaire de réclamation dûment rempli à l'Administrateur provincial dans les soixante (60) jours qui suivent la date à laquelle l'Administrateur provincial vous le remet ou vous l'envoie. à défaut de le retourner dans ce délai de soixante (60) jours, votre réclamation ne sera pas traitée. Vous pouvez faire une nouvelle réclamation en tout temps à la condition qu'elle réponde aux critères d'admissibilité au PAVAC.
Postez ou apportez vous-même votre Formulaire de réclamation dûment rempli et signé au bureau de l'Administrateur provincial qui vous a remis ou fait parvenir la documentation. Assurez-vous d'inclure une copie de tout document que vous produirez à l'audition pour établir le bien-fondé de votre réclamation. De plus, veuillez indiquer votre premier, deuxième et troisième choix d'arbitre. Le PAVAC tentera de respecter votre premier choix. NOTE : Si le véhicule est loué vous devez faire signer le Formulaire de réclamation par le locateur. Vous pouvez habituellement obtenir cette signature en communiquant directement avec le locateur.
NOTE : Si vous n'êtes pas certain du sens de certains termes de la Convention d'arbitrage, vous pouvez demander conseil à votre avocat ou téléphoner à l'Administrateur provincial pour obtenir des éclaircissements.
Étape 4 - Fixation de la date d'audition
L'Administrateur provincial acheminera les documents relatifs à votre réclamation au fabricant afin d'obtenir la signature du représentant de ce dernier sur le Formulaire de réclamation. Cette étape prendra environ dix (10) jours. Si vous êtes admissible à l'arbitrage et que vous avez fourni tous les renseignements et documents requis, la date de l'audition devant l'arbitre sera fixée dans les cinquante (50) jours suivant la réception, par le PAVAC, de votre Formulaire de réclamation dûment rempli.
Étape 5 - La réponse du fabricant et le règlement des questions préliminaires
L'Administrateur provincial vous acheminera une copie de la réponse du fabricant ainsi qu'une copie des documents que le fabricant entend utiliser à l'audition. Si le fabricant ne répond pas dans un délai raisonnable, l'Administrateur provincial acheminera le dossier à l'arbitre en mentionnant que la réponse et les documents du fabricant n'ont pas été reçus.
L'arbitre déterminera si un appel conférence préalable à l'audition est nécessaire pour régler des questions avant la tenue de l'audition en présence des parties. Vous, l'arbitre et le fabricant devez être d'accord de recourir à un appel conférence plutôt qu'à une audition en présence des parties. L'Administrateur provincial fera tout le nécessaire pour la tenue de l'appel conférence si un tel appel est nécessaire. Il vous communiquera un numéro de téléphone sans frais pour vous permettre de participer à l'appel conférence. Le recours à l'appel conférence peut permettre de régler votre dossier plus rapidement.
L'appel conférence préalable à l'audition permettra de régler toutes les questions relatives à la compétence de l'arbitre ou à l'échange de documents ou de renseignements. Dans certains cas, il est même possible de régler le différend. Dans ce cas, la tenue d'une audition en présence des parties n'est plus nécessaire. De plus, dans certains cas, l'arbitre peut ordonner une inspection technique de votre véhicule avant l'audition. Cette inspection sera alors effectuée sans frais pour vous.
Étape 6 - Avant l'appel conférence et l'audition en présence des parties
Avant l'audition :
Soyez bien préparé. Vous connaissez très bien votre dossier, mais vous devez aussi étudier le point de vue du fabricant. Vous pouvez vous attendre à ce que le représentant du fabricant vous pose des questions à l'audition.
Si vous êtes accompagné d'un avocat, d'une personne pour vous aider ou de témoins, assurez-vous qu'ils connaissent le lieu, la date et l'heure de l'audition. Si vous obtenez une assignation à comparaître ou un subpoena visant à contraindre un témoin à être présent, il vous appartient de vous assurer qu'ils sont correctement émis et signifiés. Souvenez-vous que l'arbitre n'accorde que peu de poids à la preuve par ouï-dire ou à la preuve secondaire. La meilleure preuve est celle qui est donnée sur la base de la connaissance personnelle et en personne à l'audition.
Au moins dix (10) jours avant l'audition, informez l'Administrateur provincial du fait que vous serez accompagné de votre avocat ou de témoins et que vous aurez besoin d'un interprète. Vous devez fournir le nom, la profession et la raison de la présence des témoins que vous envisagez faire témoigner à l'audition. Le fabricant doit fournir les mêmes renseignements au sujet des personnes qu'il envisage faire témoigner à l'audition.
Assurez-vous que vos témoins comprennent bien l'importance de leur témoignage à l'audition. Préparez un bref résumé écrit des points qui seront traités par chaque témoin.
Règlement avant l'arbitrage
Il est possible que le fabricant décide de vous faire une offre pour régler le différend avant la date de l'audition devant l'arbitre.
Si vous décidez d'accepter l'offre de règlement, veuillez informer l'Administrateur provincial afin que votre dossier puisse être fermé.
Inspection technique avant l'audition
Dans certains cas, l'arbitre peut ordonner qu'une inspection technique du véhicule soit effectuée avant l'audition en présence des parties ou l'appel conférence. Voir l'étape 8 ci-dessous pour plus de détails relativement à l'inspection technique.
Votre tâche à l'audition est de présenter votre dossier de manière à convaincre l'arbitre de rendre une décision en votre faveur. Pour ce faire, vous devez établir les faits pertinents en produisant des éléments de preuve, comme des témoins ou des documents. Vos arguments doivent être présentés dans un ordre logique, de façon à permettre à l'arbitre de bien comprendre votre raisonnement et ainsi vous accorder ce que vous demandez.
La tâche de l'arbitre à l'audition consiste à écouter la présentation des deux parties, la vôtre et celle du fabricant et à rendre une décision fondée sur les arguments présentés par les deux parties. L'arbitre est impartial, il ne favorise aucune des parties et ne fournit pas d'arguments en faveur ni de l'une, ni de l'autre, même s'il pose parfois des questions.
L'arbitre préside l'audition et il prend, au besoin, les décisions en matière de procédure.
Lors de l'audition :
Vous et le fabricant présenterez votre dossier à tour de rôle à l'arbitre. Chaque partie aura l'occasion d'interroger l'autre partie et de répondre à ses arguments.
Lorsque vous présentez votre dossier :
Lorsque le fabricant présente son dossier :
Amenez votre véhicule, car il doit être disponible lors de l'audition afin que l'arbitre et le représentant du fabricant puissent l'examiner ou faire un essai routier si nécessaire. Assurez-vous qu'il est propre pour en faciliter l'inspection.
Si vous avez demandé le rachat de votre véhicule et que celui-ci est endommagé suite à un accident ou que des pièces manquent, l'arbitre peut vous demander d'obtenir une évaluation des dommages ou du coût de remplacement de toute pièce manquante.
Étape 8 - L'inspection technique - Si l'arbitre la demande
Avant, au moment de l'audition ou après, l'arbitre peut ordonner qu'une inspection technique de votre véhicule soit faite. Les démarches seront effectuées par l'Administrateur provincial. Vous et le représentant du fabricant pouvez être présents lors de cette inspection, effectuée sans frais pour vous.
Si une inspection technique est ordonnée, l'Administrateur provincial ou la personne chargée d'effectuer cette inspection vous avisera du moment et du lieu où elle sera effectuée. à moins de circonstances imprévues, l'inspection technique sera ordonnée par l'arbitre dans les sept (7) jours suivant l'audition et sera habituellement effectuée dans les dix (10) jours suivant la date où l'arbitre aura avisé l'Administrateur provincial qu'une telle inspection est nécessaire.
Afin que votre véhicule soit inspecté conformément à l'ordonnance de l'arbitre et selon ce que l'inspecteur juge nécessaire, il est possible que l'inspection nécessite le désassemblage et l'assemblage des composantes du véhicule. Après l'inspection technique, l'inspecteur rédigera un rapport qui sera acheminé à l'arbitre, à vous et au fabricant par l'Administrateur provincial. à moins que l'arbitre n'en décide autrement, vous et le fabricant disposerez de sept (7) jours à compter de la date où l'Administrateur provincial envoie le rapport d'inspection technique pour commenter ce rapport.
Dans les quatorze (14) jours suivant l'audition (ou après l'inspection technique si elle a été demandée), une copie de la décision de l'arbitre sera envoyée à vous et au fabricant par la poste.
Si l'arbitre a ordonné des réparations, vous devez faire en sorte que le véhicule soit disponible et vous devez coopérer avec le concessionnaire pour que les réparations soient effectuées et terminées dans les trente (30) jours ouvrables suivant l'audition. Si les réparations ne sont pas satisfaisantes, vous pouvez demander à l'Administrateur provincial de renvoyer l'affaire devant l'arbitre. Vous disposez de quatre-vingt-dix (90) jours, pour faire cette demande, à compter de la date où les réparations ont été terminées. Si vous ne faites pas cette demande dans ce délai, l'arbitre ne peut plus rien faire pour vous.
Si l'arbitre a ordonné le rachat de votre véhicule, le fabricant doit se conformer à la décision dans les vingt et un (21) jours de la réception de cette décision. Il vous appartient de fournir tous les documents nécessaires afin de faciliter le rachat ou le transfert de votre véhicule.
Si l'arbitre a ordonné le paiement du coût des réparations, le paiement de menues dépenses ou le paiement des coûts liés à une assignation à comparaître ou à un subpoena, ce paiement vous sera envoyé dans les vingt et un (21) jours.
Cependant, si la décision de l'arbitre est en faveur du fabricant, l'affaire est close.
Votre niveau de satisfactionLe PAVAC veut savoir ce que vous pensez de son Programme. Dans un ou deux mois après l'audition (même si vous décidez de retirer votre réclamation avant l'audition), une entreprise de sondage indépendante communiquera avec vous par téléphone pour vérifier votre niveau de satisfaction à l'égard de notre Programme.
Dites-nous ce que vous pensez du Programme. Veuillez répondre à toutes les questions. Vos commentaires et vos suggestions nous aideront à améliorer le Programme.
Processus de plainteLe PAVAC a établi une procédure pour le traitement des plaintes contre les arbitres. Ce processus permet de traiter votre plainte d'une manière juste et responsable. Si vous avez une plainte à faire à l'égard d'un arbitre ou à l'égard de la façon dont l'audition a été menée, vous pouvez la soumettre par écrit au PAVAC soit par courrier soit directement à partir du site Web du PAVAC. Vous pouvez obtenir une copie de la procédure de plainte du PAVAC et de la fiche des renseignements requis en allant sur le site Web du PAVAC à l'adresse suivante : www.camvap.ca. Pour que la plainte puisse être examinée, la compétence de l'arbitre doit avoir pris fin, et la décision ou la sentence arbitrale rendue par celui-ci ne doit pas faire l'objet d'une demande de révision judiciaire ou d'un appel ou, au Québec, d'une demande d'annulation.
Vous ou votre représentant pouvez déposer une plainte concernant les questions relatives à la compétence. Seul vous ou la personne qui vous a représenté à l'audition pouvez déposer une plainte concernant le protocole d'audition (c.-à-d. comment l'audition a été menée) ou la procédure d'audition.
Le processus de traitement des plaintes établi par le PAVAC permet d'exercer une surveillance sur les services fournis par les arbitres et par les Administrateurs provinciaux aux fins du programme. Le recours au processus de traitement des plaintes ne permet pas de modifier, de transformer ou de changer l'issue de l'affaire que vous avez soumise à l'arbitrage. Dans le cadre du processus de traitement de votre plainte, vous devrez confirmer par écrit que l'affaire ne fait pas et ne fera pas l'objet d'un appel devant les tribunaux. Un ou une spécialiste indépendante en matière d'arbitrage, dont les services ont été retenus par le PAVAC, communiquera directement avec vous en ce qui concerne votre plainte. Cette personne présentera, au Conseil d'administration du PAVAC par l'entremise du Comité d'examen relatif à l'arbitrage, un rapport concernant la décision sur la plainte et toute recommandation à cet égard.
Si vous croyez que la sentence rendue ou l'issue de l'audition n'est pas correcte parce que l'arbitre a erré en droit ou a erré dans son appréciation des faits, vous pouvez alors envisager la possibilité d'interjeter appel devant les tribunaux. Pour ce faire, veuillez consulter la loi sur l'arbitrage de votre province ou territoire ou le Code de procédure civile au Québec.
... Et souvenez-vous, nous sommes là pour vous aiderLes bureaux de l'Administrateur provincial sont ouverts du lundi au vendredi. Nous serons heureux de répondre à toutes vos questions. Vous n'avez qu'à nous appeler au numéro sans frais suivant: 1-800-207-0685.
Toute information au sujet du PAVAC, incluant les derniers rapports annuels, peut être consultée en allant sur le site Web du PAVAC à l'adresse suivante : www.camvap.ca.
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